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… l'ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des … UE n°1215/2012 dit « Règlement Bruxelles I bis » qui a succédé le 10 janvier 2015 au Règlement Bruxelles I)) … objectif est poursuivi par la Convention de la Haye, en ce qui concerne les états liés à la Convention. Le Règlement …
… Prenons un exemple concret : les sites de presse qui publient les articles de leurs journalistes en ligne … des articles concernés. Dans l’hypothèse où un abonné, qui a donc payé les droits l’autorisant à consulter un … interprètes comme les chanteurs, acteurs et autres qui disposent d’un droit non pas sur le texte même qu’ils …
… Secretin, avocat C’est la loi du 10 novembre 2006 qui règlemente les heures d’ouverture et jour de repos … de contrainte systématique : tous les établissements qui entrent dans son application sont, en principe, tenus de … associé à un magasin de pièces détachées. Selon l’activité qui sera considérée comme principale, en fonction de la …
… du débiteur récalcitrant. 1. Recouvrement amiable : qui, quoi, comment ? Avant d’entamer une procédure … Cette dernière fait souvent suite à plusieurs rappels qui ont généralement été faits dans un premier temps … d’envoi, sauf le recouvrement des dettes du consommateur qui est réglementé par la loi du 20 décembre 2002 relative au …
… débiteur récalcitrant. 1. Recouvrement amiable : qui, quoi, comment ? Avant d’entamer une procédure … Cette dernière fait souvent suite à plusieurs rappels qui ont généralement été faits dans un premier temps … d’envoi, sauf le recouvrement des dettes du consommateur qui est réglementé par la loi du 20 décembre 2002 relative au …
… l’autorité communale s’abstenait de statuer dans le délai qui lui était imparti. B. L’ACCELERATION La simplification … autorités compétentes n’est assorti d’aucune sanction, ce qui a pour conséquence qu’en pratique, ce délai est très … l’expiration du délai, c’est une décision de refus tacite qui sera présumée, ce qui ouvrira pour les demandeurs la …
… Les marchés dans les secteurs classiques sont tous ceux qui ne sont pas relatifs aux secteurs spéciaux. Marché de … des services ou des fournitures. Au-delà d'un tronc commun qui leur est applicable, chacune de ces trois catégories fait … ouvrage répondant aux exigences fixées par l'adjudicateur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa …
… civil). Si ces consentements lui sont refusés, la personne qui souhaite reconnaître l’enfant devra introduire une action devant le tribunal de la famille, qui tentera de concilier les parties et, à défaut, pourra … l’auteur de la reconnaissance, de même que les personnes qui ont donné leur consentement préalable (la mère et, le cas …
… étant l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui permettent à une entreprise de capter et retenir une … d’une certaine liberté quant à l’exacte définition de ce qui est vendu. Le vendeur n’est pas obligé de céder tout ce qui forme le fonds de commerce initial, mais les éléments …