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… serait en défaut de s'exécuter (article VI.83,17°, Code de droit économique). Cette règle étant destinée à … industrielle, artisanale ou libérale (article I.1, 2°, Code de droit économique). Notre conseil : si vous êtes un …
… ou dans un but déterminé (art. 2, § 1, 13°, a) du Code des impôts sur les revenus 1992). Il s’agit typiquement … sur les revenus correspondants (art. 2, § 1, 13°, b) du Code des impôts sur les revenus 1992). Toutes les formes …
… de son père (article 335, § 1er, alinéa 2, 3ème phrase, du Code civil). Cette règle « par défaut » a été jugée … 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom de …
… En dehors du crédit hypothécaire, l’article 1907 bis du Code Civil prévoit qu’en présence d’une convention de prêt à … fixée à 6 mois d’intérêts par l’article 1907 bis du Code Civil. … Le remboursement anticipé de mon crédit : …
… des efforts du preneur évincé, soit encore de favoriser l’action d’un concurrent, moyennant compensations financières … JT., p.551 ; Cass., 18/04/1975, Bul., 1975, p.916 [3] Com. Liège, 26/03/2010, Inédit [4] J.P. Liège, 4ème canton, … 22/10/2008, Inédit [5] M.B. 31/12/2013 [6] Article 1714 du Code Civil : « Sauf dispositions légales contraires, on peut …
… commercial (insérée dans le Titre 2 du Livre X du Code de Droit Economique, en abrégé CDE) le législateur … d'information précontractuelle visé par l'article X.27 du Code de droit économique (27 avril 2017) Avis 2017/16 sur … 2012) 8. Conclusions Le Titre II du livre X du Code de Droit Economique est une législation importante en …
… attirons d’ores et déjà votre attention sur le fait que le Code de droit économique interdit purement et simplement …
… des parties et du 23 mai 2013 modifiant l’article 2244 du Code civil, l’utilité de passer par un avocat pour rédiger …