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… personne qui obtient le droit prévaut 7. Les avis de la Commission d’Arbitrage La loi du 19 décembre 2005 avait prévu la création d’une Commission appelée Commission d’Arbitrage qui est composée de représentants des …
… les organes territoriaux intracommunaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les centres publics …