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… décisions de la Cour sont attendues. [1] Article 151 du Code des droits et taxes divers. [2] Article 152, al. 1, 1°, a) du Code des droits et taxes divers. [3] Prévoient cette … les Pays-Bas et l’Espagne. [4] Article 152, al. 1, 5° du Code des droits et taxes divers. [5] Article 152, 2° du Code …
… de l'opération : une taxation à 33 % ? En décembre 2017, le SDA a prononcé un extrait de ruling sur la question …
… concurrence de 6.200 € ou 12.400 € (articles 214 et 223 du Code des Sociétés). (2) Le capital social d’une SA doit quant … minimum à concurrence de 61.550 € (articles 439 et 448 du Code des Sociétés). Quid en cas de faillite et de capital … des difficultés subséquemment à la cession. Janvier 2017 (1) J. VAN HOUTTE, «Société privées à responsabilité …
… Thiry, avocat au barreau de Liège « L’insertion dans le Code de droit économique, sous le Titre XX, des règles … et en améliorer les procédures.» La loi du 11 août 2017, publiée au Moniteur Belge le 11 septembre 2017, insère dans le Code de droit économique un livre XX intitulé «Insolvabilité …
… Bortolotti, avocat au barreau de Liège. Principe Le Code des impôts sur les revenus 1992 (« CIR/92 ») octroie à … de l’intérêt légal, calculé par mois civil. Jusqu’au 31/12/2017, le contribuable avait tout intérêt à effectuer le … contrats de crédit soumis à l’application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de …
… y font références (exemple : l’article 1348bis du Code civil, le titre III du Code de droit économique et notamment l’article III.86, … constitue un document comptable L’article III.86 du Code de droit économique, lequel traite de la comptabilité …
… qu’appréhendée par les autres qui interviendra ce 1er juin 2017, avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de développement territorial, CoDT en abrégé. Après une … les plus significatifs, tels qu’ils sont énumérés par le Code, doivent faire l’objet d’une autorisation administrative …
… beslissing van de Tax Shelter Cel? De interne Instructie 2017/I/31 van 27 april 2017 betreffende de sancties die van toepassing zijn bij de …
… précontractuelle contenues dans le Titre 2 du Livre X du Code de Droit Economique (en abrégé CDE), S’appliquent également les dispositions du Code civil relatives à la formation, l’interprétation et … franchise. La dernière version du Code date de janvier 2017. En ce qui concerne la Belgique, il est complété par des …