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… pratiques dans l’application de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises. 1. L’information … à cet égard, sauf que la collecte de données alarmantes sur les commerçants et les sociétés commerciales qui … jugements par défaut ou consentis, les décisions portant sur la résiliation des baux commerciaux, sur le refus de son …
… (Market in Financial Instruments Directive ou Directive sur les marchés d’instruments financiers), impose aux entreprises actives sur les marchés financiers une série d’obligations …
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… obligatoire : tout véhicule automoteur mis en circulation sur la voie publique doit être valablement assuré en RC. La …
… le jeudi matin de 9H30 à 11H. La permanence téléphonique sur rendez-vous au 085/24.44.85 ou par mail … droit commun » (Permanence de 2ème ligne) Mardi après-midi sur rendez-vous Vendredi après-midi sur rendez-vous Bureau d’aide juridique DIVISION HUY Palais … pour le demandeur et les personnes majeures reprises sur la composition de ménage. Le dernier avertissement …
… 2026 inzicht krijgen in bijna al uw cryptotransacties. Crypto-activa Op 8 december 2022 heeft de Europese Commissie … de lidstaten op de hoogte te brengen van transacties met crypto-activa. In essentie verplicht het voorstel iedere … persoon of onderneming die voor professionele doeleinden crypto-gerelateerde diensten aanbiedt (cryptobeurzen) binnen …
… minimales des indépendants à titre principal (soit sur base d’un revenu annuel minimal de 13.993,78 €). Il … les commerces, magasins et établissements qui sont fermés sur base de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 mars … de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2020 sur base des codes NACE TVA inscrits à la Banque-Carrefour …
… pour bénéficier d’une indemnisation. La loi du 30.07.1979 sur la RC objective : Cette loi institue un régime de … notamment que le travailleur victime d’un acte terroriste sur le chemin du travail pourra bénéficier d’une … Il s’agit donc d’une indemnisation résiduaire fondée sur un mécanisme de solidarité étatique. Notre conseil : En …