Search results
… La clause en vertu de laquelle la gestion journalière est déléguée à une ou plusieurs personnes est opposable aux tiers si elle est publiée aux Annexes du Moniteur belge. De même, si les …
… barreau de Liège 1. Présentation Une société est une personne morale qui agit par l’intermédiaire de ses … de la société. Dans les SA, l’organe de gestion est un organe collégial appelé « le conseil d’administration », lequel est composé d’administrateurs. Il peut y être adjoint deux …
… du 1er janvier 2015, une nouvelle décision administrative est venue, à nouveau, repousser l’entrée en vigueur du … juillet 2015. Suite à ces différentes décisions, il nous est paru utile de vous proposer un petit état des lieux des … en matière de TVA L’administration de la TVA n’est en droit de réclamer le paiement de la TVA auprès du …
… des points les plus importants dans la vie d’une société est évidemment l’établissement des comptes annuels. Même si … sociétés, le comptable s’occupe de tout (ou presque !), il est utile de savoir qui doit faire quoi, quand et comment. … légales pesant sur les organes de la société. Qu’est-ce qu’une assemblée générale ordinaire ? L’assemblée …
… d’attester l’engagement de son destinataire, le client, au profit de l’expéditeur, le fournisseur de biens ou le … la plus courante des écritures comptables. Elle est un instrument de l’administration de la preuve La … pas contesté la facture reçue. En droit fiscal, la facture est aussi un des moyens de preuve les plus utilisés (c’est …
… au barreau de Liège L’objectif de la présente brève n’est évidemment pas de fournir un modèle exhaustif tout … de vente ou de prestation. Préalablement a` cela, il est indispensable d’aborder la question de l’opposabilité des … ou de prestation soient opposables a` un cocontractant, il est nécessaire que ce dernier ait eu la possibilité´ …