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… en matière d’agriculture sont rassemblées dans ce nouveau code, dont l’article 1er se veut fondateur en définissant un … davantage voix au chapitre. Dans cette perspective, le Code prévoit une véritable participation directe des … la gestion et l’évolution du secteur agricole. Ensuite, le Code comporte certaines innovations se rapportant davantage à …
… réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres … de l'ordre judiciaire [1] et du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte … réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres …
… qui unit ces derniers et la société est un mandat. Le Code civil définit le mandat comme étant « un acte par lequel … l’affaire et la ité du contrat de mandat par exemple. Le Code civil prévoit également que le mandat finit « par la … soit du mandant, soit du mandataire » (article 2003 du Code Civil). Le Code des Sociétés encadre cependant la durée …
… l’objet d’un contrôle. Ce contrôle est instauré par le Code des sociétés et les modalités de celui-ci dépendent de … des sociétés est organisé par les articles 130 à 171 du Code des sociétés. Le Code des sociétés confie la mission de contrôle des sociétés …
… réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres … du tribunal de son choix (3). Toutefois l’article 186 du Code judiciaire permet la répartition des affaires entre les … juillet 2014, est venue modifier les articles 573 à 576 du Code judiciaire et, partant, apporter de nombreuses …
… soumises aux dispositions particulières aux entreprises du Code de droit économique, du Code judiciaire et du Code civil mais également aux règles BCE et comptables ou …
… décisions de la Cour sont attendues. [1] Article 151 du Code des droits et taxes divers. [2] Article 152, al. 1, 1°, a) du Code des droits et taxes divers. [3] Prévoient cette … les Pays-Bas et l’Espagne. [4] Article 152, al. 1, 5° du Code des droits et taxes divers. [5] Article 152, 2° du Code …
… concurrence de 6.200 € ou 12.400 € (articles 214 et 223 du Code des Sociétés). (2) Le capital social d’une SA doit quant … minimum à concurrence de 61.550 € (articles 439 et 448 du Code des Sociétés). Quid en cas de faillite et de capital … les titres sont cessibles et peuvent donc circuler. Le Code des Sociétés prévoit un régime d’opposabilité spécifique …
… y font références (exemple : l’article 1348bis du Code civil, le titre III du Code de droit économique et notamment l’article III.86, … constitue un document comptable L’article III.86 du Code de droit économique, lequel traite de la comptabilité …
… En effet, dans le cadre de la mise en place progressive du Code de droit économique et de la transposition de la … 2010 relative aux pratiques du marché – dans le futur Code de droit économique. A cette occasion, de (très) … dans la loi du 6 avril 2010, à 20 points dans le futur Code de droit économique. En cas de manquement de …