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… de cette nouvelle procédure s’inscrit dans une réforme (plus large) du droit des entreprises en difficulté, qui s’en voit largement complexifiée. Plus encore que par le passé, l’entreprise en difficulté sera …
… a été signé pour obtenir l'intervention du barreau et plus spécialement d'avocats médiateurs, le coût des … des délais de fixations -dans la solution beaucoup plus complète et plus créative qu'elle apporte au litige -son coût est moins …
… si elle estime qu’une procédure en justice lui serait plus profitable. Souvent plus rapide qu’une procédure judiciaire car pas de délai pour … En savoir plus sur la médiation …
… commercial en marque ? Afin de bénéficier d’une protection plus étendue, il est possible d’enregistrer un nom commercial …
… de bénéficier de cette mesure malgré le fait qu’il n’a plus été fait usage du bien depuis plus de 12 mois ne sont pas tout à fait identiques. La Région … du précompte immobilier relatif à un immeuble dont il n’a plus été fait usage depuis plus de 12 mois à condition qu’il …
… litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale. Plus récemment, un certain nombre de juridictions ont, avec …
… de rémunération lorsqu'il compte 20 années de service ou plus dans l'entreprise. En outre, si le travailleur demande … Cette vérification conseillée à l’employeur est d’autant plus utile qu’il ressort d’un arrêt de la Cour de Cassation … la période des élections sociales, l’employeur ne peut plus le faire ultérieurement. Dans ces conditions, un …
… mois à dater du dépôt de la requête. Parmi les mesures les plus usitées dans les plans, les créances sursitaires … qu'il accorde aux créanciers sursitaires ordinaires les plus favorisés ». Cela signifie-t-il que lorsqu’un plan porte notamment sur de la rémunération de travailleurs, plus aucun abattement des créances étatiques n’est possible ? …
… sur les contours de la médiation commerciale, la voie la plus adéquate pour résoudre son conflit. Si les parties sont … afin qu’elles puissent choisir le mode de résolution le plus adapté à leurs besoins, prend tout son sens. Sur quels … du temps : le déroulement d’une médiation est souvent plus rapide qu’une procédure classique, a fortiori lorsque …
… d’une entreprise est actuellement l’un des actifs le plus valorisable et le plus précieux dans la vie des affaires. Il est devenu …