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… jours de calendrier. 2. La révision, palliatif au bouleversement de l’équilibre contractuel au détriment de l’adjudicataire L’article 38/9 de ce même … l'équilibre contractuel du marché a été bouleversé au détriment de l'adjudicataire par des circonstances …
… et 3) aux activités exercées. Ces limites répondent au principe d’ordre public de la liberté de commerce et … dans un arrêt du 3 février 1971, « il n’appartient pas au juge qui déclare en partie illicite une clause de … limitation excessive de la concurrence quant à l’objet, au territoire ou à la durée est {…} e . », mais nuance son …
… en la dépréciation de votre véhicule en cas de revente ou au fait que vous avez été trompé sur un élément qui a pu être … ou à un prix moindre, acheté votre véhicule. Plainte au pénal : plusieurs plaintes ont déjà été déposées et la …
… Maître Laurent Winkin, avocat au barreau de Liège Après avoir planté le décor et abordé les … CONCERNEES Toute personne concernée (data subject) au sens du RGPD à savoir pour rappel, toute personne physique … suivants s’applique : Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été …
… Me Aurélien Bortolotti, avocat au barreau de Liège Pour chaque immeuble, bâti (maison, … la valeur locative moyenne nette d’un an du bien immeuble au 1er janvier de l’année qui précède celle de la mise en … leurs effets en 1980, l’époque de référence a été fixée au 1er janvier 1975. Les revenus cadastraux actuels sont donc …
… vacances « non prises » se rapportent (c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de l'année de vacances plus 2 ans). Cette … doit verser un acompte sur le pécule de vacances au travailleur qui ne peut pas prendre ses vacances au plus tard le 31 décembre de l'année de vacances pour les …
… la décision d‘excusabilité ni même de l’être encore au jour du jugement déclaratif de faillite. Concernant … tenu avec le failli d’une dette « contractée » au moment du mariage (formulation qui exclut donc la dette à … a estimé que ce bénéfice devait être également au cohabitant légal du failli personnellement tenu avec lui. …