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« Class actions » made in Belgium
Contestez (ou payez) vos factures
… «  La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe  » Cette nouvelle disposition, …
Du neuf en matière d’assujettissement des mandataires de sociétés au statut social des travailleurs indépendants
Impôt des sociétés : la déduction pour revenus d’innovation au lieu de la déduction pour revenus de brevets
… en compte le Plan d’action « BEPS » (« Base Erosion and Profit Shifting  ») mis en œuvre au sein de l’OCDE. Le plan …
La diffusion sélective de l'information sur le catalogue de la Bibliothèque Jacques Henry
Le bail commercial : une vieille loi partiellement dépoussiérée
Le commerçant qui fournit au public un réseau WiFi gratuit n’est pas responsable du téléchargement illégal commis par un utilisateur de son réseau
Le recours scolaire
Les Avocats seront soumis à la TVA à partir du 1er janvier 2014
Lettre 2011 n°4 - Permanences ensuite de l'attentat du 13/12