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Inconstitutionnalité du délai de 3 mois pour le dépôt de la demande en effacement – suite et fin à l’arrêt du 21 octobre 2021 de la Cour constitutionnelle
… quant à la constitutionnalité de l’article XX.173, §2 du Code de droit économique au regard des articles 10 et 11 de …
Je n'obtiens pas mon permis d'urbanisme : quel recours ?
… communal ne statue pas dans les délais prévus par le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, …
La clause de mutation
…   La convention des parties forme leur loi (art. 1134 du Code civil).   Le lieu de travail constitue, en principe, un …
La condition résolutoire dans le contrat de travail
… un événement futur et incertain se produit (art. 1183 du Code civil). L’article 36 de la loi du 3 juillet 1978 prévoit …
La digitalisation des faillites est en marche
… qui est entrée en vigueur le 1er avril 2017, a modifié le Code Judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en …
La dissolution par consentement mutuel
… au barreau de Liège   Conformément à l’article 1134 du Code civil, les parties qui ont conclu un contrat peuvent y …
La force probante de l’acte de l’avocat
… des parties et du 23 mai 2013 modifiant l’article 2244 du Code civil, l’utilité de passer par un avocat pour rédiger …
La législation sur les clauses abusives dans les contrats entre entreprises s’applique à partir du 1er décembre 2020. Comment s’y préparer ?
… [i] . Les nouvelles dispositions sont insérées dans le Code de droit économique (CDE). Il s’agit des articles VI …
La procédure de réorganisation judiciaire privée
… privée est une nouveauté insérée dans le Livre XX du Code de droit économique depuis le 1er septembre 2023. Elle a …
La procédure de sonnette d’alarme permanente ?
… à la procédure de sonnette d’alarme prévue sous l’ancien Code des Sociétés, les conditions d’application ont été …