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… présenter leur demande de participation ou remettre offre sur l’ensemble du marché interne européen [1] . Cette … et les soumissionnaires/candidats. Elles ne portent pas sur la communication interne de l’adjudicateur. La notion de … susceptible d'avoir une incidence importante sur le contenu et l'évaluation des offres, l'obligation de …
… ou parts des sociétés bénéficiaires, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée. Le projet devra être … au moins avant l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion . Si cette formalité n’est pas effectuée, le … écrit du commissaire, du réviseur ou de l’expert-comptable sur le projet de scission afin de certifier ledit projet …
… l’influence qu’ils avaient ou pourraient avoir sur le déroulement et le coût du marché. La réclamation … cette disposition, le délai de trente jours ne portait que sur l’obligation de dénoncer les faits et non sur celle de signaler l’influence sur le déroulement et le …
… Jean-Marc Rigaux, avocat au barreau de Liège A savoir sur le nouveau décret « sols » du 1er mars 2018 a) Lors de … Ces obligations peuvent être extrêmement lourdes sur le plan financier. Les destinataires de ces obligations … 3. le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel sur le bien. En conclusion – notre conseil : En cas …
… pas du droit de déduction de la TVA qu’il avait supportée sur les achats de biens et services nécessaires à sa … locataire (assujetti ou non-assujetti) n’a pas d’influence sur l’application de la TVA. Ne sont cependant pas visés (et … leurs investissements immobiliers. L’application de la TVA sur les locations immobilières peut représenter une …
… si l’on prend l’exemple de la conclusion d’un contrat sur un site de vente en ligne, de faire figurer toutes ces … pour le consommateur tout au long de sa navigation sur le site et de les faire intervenir dans le processus de … pas lié par le contrat conclu. Si l’entreprise exécutait quand même la transaction, par exemple en livrant le bien au …
… ou à constater le vol de biens dans l’entreprise ou sur le lieu de travail. Ils n’ont pas pour objectif de … travailleurs sont contrôlés au hasard, de ceux portant sur un travailleur à propos duquel il existe des motifs de … valables de croire que le travailleur a volé des biens, sur la base du comportement de l’intéressé, d’indices …
… de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des … à une personne de devenir entrepreneur en s’appuyant sur une enseigne ou une marque existante ce qui permet de … que la phase de négociation est soumises aux dispositions sur l’information précontractuelle contenues dans le Titre 2 …
… nom de domaine constitue une étape importance dans la vie sur internet des entreprises. Compte tenu de l’ensemble des … usurpé. Notre conseil : La protection des marques sur internet doit être étendue au-delà des noms de domaines … d’un point de vue juridique. Juin 2013 … Du nouveau sur le front du Cyber-Squatting …
… d’attente ou un show room, les droits seront calculés sur base de la superficie de la salle d’attente ou du show … au « public ». Est-ce que les collègues de bureaux sur un open space, par exemple, constituent du « public » ou … ne pas devoir s’acquitter des droits. En effet, la loi sur les droits d’auteur et droits voisins prévoit que la …