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… la TVA à certains baux de courte durée . Dans les lignes qui suivent, nous exposerons brièvement chacune de ces … Cette exemption avait pour corollaire que le propriétaire, qui avait construit un immeuble en vue de le louer, ne … de cet immeuble, doit être loué à un preneur assujetti qui l’utilise exclusivement dans le cadre de l’activité …
… requis la responsabilité du conducteur adverse, à qui il est demandé réparation, sans toutefois que la responsabilité de celui qui demande indemnisation ne soit établie. En cette … les responsabilités de l’accident. Cette jurisprudence, qui trouve son fondement dans l’article 19bis -11 §2 de la …
… immeuble au Luxembourg donné en location à un particulier qui ne l’affectait à aucune activité professionnelle et … Le litige en question concernait un habitant du Royaume qui avait perçu au cours des périodes imposables litigieuses … luxembourgeois que possédait cet habitant du Royaume et qui était donné en location à une personne physique qui …
… réalisées en principe par des moyens électroniques, ce qui se justifiait par le fait que l’efficacité et la … applicable depuis le 18 octobre 2018 . Pour les marchés qui n’atteignent pas les seuils précités, cette obligation … l’e-mail. Néanmoins, il convient de souligner qu’en ce qui concerne la réception des offres, des demandes de …
… judiciaire et de la faillite. Dans les lignes qui suivent, nous examinerons une des nouveautés en matière … alors examinée au moment de la clôture de la faillite, ce qui peut parfois prendre plusieurs années. L’excusabilité … de ses dettes L'effacement de dettes est une procédure qui permet à une personne physique qui a été déclarée en …
… au droit d’accession au profit d’un promoteur privé, qui va ensuite ériger des immeubles et les commercialiser. … contraire, la vente du terrain sera soumise à la TVA, ce qui s’avérera plus coûteux pour l’acquéreur non assujetti. … actuels. La pratique (notamment financière et juridique) qui s’est développée ces dernières décennies, mais aussi les …
… « un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis. » Elle s’applique aux … en deux étapes La Loi prévoit un régime de transition qui prend en compte la situation acquise des travailleurs au … 69 de la Loi). C’est une nouvelle période d’ancienneté qui est prise en compte. Cette « remise des compteurs à …
… (international) peuvent-elles librement choisir le droit qui s’y appliquera ? Qu’en est-il si elles observent le … essentielle, celle de la détermination du droit applicable qui régira le contrat à conclure et les obligations qu’il … ainsi. Il peut également être fait choix d’un droit qui ne possède pas de liens avec le contrat concerné. Ainsi, …
… récemment d’adopter un nouveau règlement [2] . Celui-ci, qui est entré en vigueur, est donc venu remplacer la loi vie … s’applique uniquement au traitement de données qui rentre dans le cadre d’une activité professionnelle. Par … les données à caractère personnel comme étant celles qui concernent une personne physique directement ou …