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Contributions directes : une réclamation ne doit plus nécessairement être signée pour être recevable !
… par le redevable à l'appui de ses prétentions " ( cf. Com.IR/92, n° 371/2). En, définitive, la motivation de la … de communication numérique. En vertu de l’article 2281 du Code civil, " lorsqu'une notification doit avoir lieu par … moyens de télécommunication visés par l’article 2281 du Code civil, au directeur régional compétent, notamment à …
[Brève] Un contribuable distrait vaut 50€ minimum
… Pour rappel, l’article 445 du Code des impôts sur les revenus (ci-après le CIR/92) concerne …
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Communiqué de presse : Débat politique sur les intercommunales et la supracommunalité
Compétences requises - Conditions particulières d’accès à la profession
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Contrat d'agence commerciale
… commerciale est organisé par les articles X.1 à X.25 du Code de droit économique (ci-après : « la Loi »), qui en …
De l’excusabilité du failli à l’effacement de ses dettes, et, effets pour son conjoint, ex-conjoint son cohabitant légal ou ex-cohabitant légal et ses sûretés
… du livre XX, «  Insolvabilité des Entreprises  » dans le Code de droit économique met en place un nouveau régime …
Du nouveau du côté des donations en Région wallonne
Engagement pris au nom d’une société en formation : est-ce possible ?
… Qui sera tenu d’exécuter les obligations du contrat ? Le Code des sociétés permet de conclure une convention au nom …