Résultats de la recherche :
… un but déterminé (art. 2, § 1, 13°, a) du Code des impôts sur les revenus 1992). Il s’agit typiquement des … où elle est établie, soit n'est pas soumis à un impôt sur les revenus, soit est soumis à un impôt sur les revenus qui s'élève à moins de 15 % du revenu …
… enfants, frères et sœurs, …), ainsi que des informations sur les conditions de vie et les biens de cette personne. Un …
… bénéficiera d’une immunité fiscale, sociale et pénale sur les revenus et avoirs déclarés. Ceci implique que : au … se réaliser en deux étapes : Un prélèvement s’effectuera sur les revenus non prescrits (la prescription fiscale est de … en 2015 devra donc payer un prélèvement au taux de 47% sur la somme perçue au titre de dividende, soit 25% (taux du …
… difficulté qui veut se placer sous la protection de la loi sur la continuité des entreprises (LCE) doit déposer une … l’application de la LCE aurait des effets pervers sur la concurrence loyale entre entreprises. Ce droit de … faillite. Le bon déroulement de la PRJ repose notamment sur la surveillance des juges délégués (juges consulaires) …
… Sont donc en principe interdites d’après la loi belge sur les pratiques du marché : - les offres conjointes portant sur plusieurs services financiers (par exemple, l’ouverture …
… l’associé gérant personne physique (le précompte mobilier sur dividendes et intérêts, ou sur le boni de liquidation, etc.), sans perdre de vue les … 54 %); les cotisations sociales d’indépendant sont dues sur l’intégralité des revenus professionnels d’indépendant ; …
… a modifié le Code Judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en instituant le Registre Central de la … tous les dossiers de faillite sont désormais digitalisés sur la plateforme REGSOL. Tous les acteurs de la faillite … Parquet, créanciers, …) interviennent de manière numérique sur cette plateforme de telle sorte que le dossier papier est …
… registre national des gages. Gage sans dépossession La loi sur les gages introduit un gage sans dépossession sur les biens mobiliers, ce qui signifie concrètement que … 23 novembre 2017 une circulaire expliquant la législation sur le gage. Le site officiel du registre des gages est …
… limite les contraintes administratives qui pèsent sur l’entreprise Le permis d’environnement intègre … dans certaines circonstances, son absence peut déboucher sur l’annulation ou la résolution d’un contrat. 4) Le … de mise en cause de la responsabilité de l’entreprise Sur le plan civil, si le respect du permis d’environnement …
… a. L’enseigne commune Il s’agit du signe placé sur la façade et qui identifie le fonds de commerce. … pour certains contrats, l’application des dispositoins sur l’information précontractuelle ne peut être par principe … 12 décembre 2016, la Cour d’appel de LIEGE dit que la loi sur l’information précontractuelle s’applique au contrat de …