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… et entreprises répondant au prescrit de l’article 15 du Code des sociétés. Sont considérées comme étant des « petites … de sociétés répondant au prescrit de l’article 15 du Code des sociétés d’éviter de subir, à terme, la retenue …
… constaté l’inconstitutionnalité d’une disposition du Code civil empêchant un enfant de plus de 22 ans d’intenter une action en recherche de paternité plus d’un an après la … Cet arrêt a ainsi permis à Delphine Boël de poursuivre son action devant le juge malgré le long délai écoulé. Notre …
… d’une réglementation spécifique insérée dans le livre X du Code de droit économique. Cette législation offre une … du contrat par le concédant. En premier lieu, le Code prévoit que ces contrats de concessions de vente … à un résultat identique. En outre, l’article X.37 du Code de droit économique reconnaît en outre au …
… des personnes physiques. Les PME correspondent, au sens du Code des sociétés, à de petites sociétés. Les petites sociétés sont définies par l’article 15 du code précité. Il s’agit de sociétés dotées de la personnalité … mêmes conditions que celles inscrites à l’article 15 du Code des sociétés sont également visés. Qu’est-ce qu’une …
… or professional legal questions ( see articles 1.1 and 1.2 Code of Ethics Avocats.be , 26 Codex 439 to 446quinquies Judicial Code). … Vous pouvez faire appel à un(e) avocat(e) afin de … sous statut de protection… (Articles 2.7 à 2.40 du Code de Déontologie Avocats.be) Il(elle) peut également être …
… vous invite à une conférence économique sur la réforme du Code des sociétés. … Exporter des sociétés belges plutôt … qu’importer des Limited ? Les enjeux de la réforme du Code des sociétés. …
… droit des assurances, le délai de prescription (« de toute action dérivant du contrat d’assurance ») est de trois ans. … que les parties ont trois ans pour introduire leur action judiciaire, à défaut de quoi le débiteur, c’est-à-dire … mais le « jour de l’événement qui donne ouverture à l’action », c’est-à-dire dans la plupart des cas le jour du …
… droit des assurances, le délai de prescription (« de toute action dérivant du contrat d’assurance ») est de trois ans. … que les parties ont trois ans pour introduire leur action judiciaire, à défaut de quoi le débiteur, c’est-à-dire … mais le « jour de l’événement qui donne ouverture à l’action », c’est-à-dire dans la plupart des cas le jour du …