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La fouille du travailleur et de ses effets personnels
Civil and commercial mediation
Quel droit s’applique ?
… des personnes, des obligations nées des lettres de change, chèques et autres instruments négociables, des …
Attribution du nom à l’enfant : le double nom devient la règle à défaut d’accord des parents
Les vacances annuelles
La protection des majeurs qui ne savent pas/plus gérer leurs biens
TVA - Les mesures provisoires en matière de factures d’acompte sont prolongées jusqu’au 30 juin 2015 - Qu’est-ce que cela signifie exactement ?
La durée du travail
La loi du 11 février 2013 sur les agents immobiliers : vers une professionnalisation accrue du secteur
Le CoDT remplace le Cwatupe dès ce 1er juin 2017