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… des personnes physiques. Les PME correspondent, au sens du Code des sociétés, à de petites sociétés. Les petites sociétés sont définies par l’article 15 du code précité. Il s’agit de sociétés dotées de la personnalité … mêmes conditions que celles inscrites à l’article 15 du Code des sociétés sont également visés. Qu’est-ce qu’une …
… d’une réglementation spécifique insérée dans le livre X du Code de droit économique. Cette législation offre une … du contrat par le concédant. En premier lieu, le Code prévoit que ces contrats de concessions de vente … législation européenne du droit de la concurrence. Mai 2017 … Le contrat de concession exclusive de vente …
… deux lois du 17 juin 2016, entrées en vigueur le 30 juin 2017. Elles traduisent en droit belge la réforme des … Critère de distinction Dans un arrêt du 14 février 2017 [1] , le Conseil d’État s’est prononcé sur le critère de … éventuelle annulation. [1] C.E., arrêt n° 237.379 du 14.02.2017, Intermédiance / ONSS. … Marché public de services et …
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… loi, la présomption légale contenue à l’article 25 du Code de commerce n’était applicable qu’en matière de vente. … pour tout créancier. En effet, selon l’article 1352 du Code civil : « La présomption légale dispense de toute …
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… importantes ... … La loi du 19 mars 2012 modifie le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de …
… réforme de l’impôt des sociétés de la loi du 25 décembre 2017 - 2e partie : les mesures compensatoires ou les « …