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… fin à cette difficulté. Il a décidé qu’à défaut d’accord sur un autre système, le mode de valorisation d’un usufruit … conjointe par l’usufruitier et le nu-propriétaire du bien sur lequel porte l’usufruit). Ce système nouveau, mis en … tables légales de valorisation sont donc déjà disponibles sur internet . L’utilisation des tables légales, par un …
… Dès 1998, la Commission européenne a mis l’accent sur la nécessité d’élaborer une action coordonnée sur ce problème du travail non déclaré. Face à ce … a adopté plusieurs mesures dont l’une a été de mettre sur pied une structure fédérale ayant pour objet la …
… appliquera ? Qu’en est-il si elles observent le silence sur la question du droit applicable ? En cas de conflit de … la détermination du droit applicable dans la « Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 … du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles », plus …
… et sa nature professionnelle. La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail exige du travailleur qu’il …
… privé, il n’en va pas de même des commentaires publiés sur un réseau social tel que twitter ou facebook. Le fait de publier de tels propos sur un réseau social confère à ceux-ci une certaine … après avoir critiqué son employeur ou ses collègues sur un réseau social, les cours et tribunaux tiennent …
… Louvière au motif que le projet s’étendait partiellement sur une parcelle voisine, sur laquelle la Ville n’avait obtenu aucun droit qui lui … et donc illégal puisqu’il ne pouvait s’étendre sur son bien sans son accord. Le Conseil d’Etat a suivi cette …
… transparence fiscale ( I. ), pour ensuite nous concentrer sur la transposition belge de la Directive ( II. ). I. … (dont la Belgique) ont adopté une déclaration commune sur cette base. Le niveau international influe sur le niveau national non seulement parce qu’il incite le …
… mais il n’avait plus le droit de la déduire sur base uniquement de la réception de la facture de son … « window », applicable aux factures d’acompte (avec TVA). Sur la base d’une telle facture d’acompte (avec TVA), quand bien même la livraison de biens ou la prestation de …
… EN COMPTE DES TRAVAILLEURS ET DE L’INCIDENCE DU TRANSFERT SUR L’EMPLOI 1. Au moment de la demande (requête) visant le … de prendre une décision susceptible d’avoir une influence sur l’emploi (articles 10 et 11 de la CCT n° 9). En ce qui … cette demande, mais sans pouvoir donner des informations sur les incidences de cette procédure. Si le transfert est …
… qu’elle dispose du droit de déduire intégralement la TVA sur les services qui lui sont portés en compte, les … payer à son avocat un montant majoré de 21 % de TVA sur les honoraires portés en compte, cette différence de 21% … montants de TVA qu’elle supporte et qui sont déductibles sur base des règles usuelles. Si l’entreprise cliente de …