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… et sa nature professionnelle. La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail exige du travailleur qu’il …
… privé, il n’en va pas de même des commentaires publiés sur un réseau social tel que twitter ou facebook. Le fait de publier de tels propos sur un réseau social confère à ceux-ci une certaine … après avoir critiqué son employeur ou ses collègues sur un réseau social, les cours et tribunaux tiennent …
… Louvière au motif que le projet s’étendait partiellement sur une parcelle voisine, sur laquelle la Ville n’avait obtenu aucun droit qui lui … et donc illégal puisqu’il ne pouvait s’étendre sur son bien sans son accord. Le Conseil d’Etat a suivi cette …
… transparence fiscale ( I. ), pour ensuite nous concentrer sur la transposition belge de la Directive ( II. ). I. … (dont la Belgique) ont adopté une déclaration commune sur cette base. Le niveau international influe sur le niveau national non seulement parce qu’il incite le …
… mais il n’avait plus le droit de la déduire sur base uniquement de la réception de la facture de son … « window », applicable aux factures d’acompte (avec TVA). Sur la base d’une telle facture d’acompte (avec TVA), quand bien même la livraison de biens ou la prestation de …
… EN COMPTE DES TRAVAILLEURS ET DE L’INCIDENCE DU TRANSFERT SUR L’EMPLOI 1. Au moment de la demande (requête) visant le … de prendre une décision susceptible d’avoir une influence sur l’emploi (articles 10 et 11 de la CCT n° 9). En ce qui … cette demande, mais sans pouvoir donner des informations sur les incidences de cette procédure. Si le transfert est …
… qu’elle dispose du droit de déduire intégralement la TVA sur les services qui lui sont portés en compte, les … payer à son avocat un montant majoré de 21 % de TVA sur les honoraires portés en compte, cette différence de 21% … montants de TVA qu’elle supporte et qui sont déductibles sur base des règles usuelles. Si l’entreprise cliente de …
… un but déterminé (art. 2, § 1, 13°, a) du Code des impôts sur les revenus 1992). Il s’agit typiquement des … où elle est établie, soit n'est pas soumis à un impôt sur les revenus, soit est soumis à un impôt sur les revenus qui s'élève à moins de 15 % du revenu …
… enfants, frères et sœurs, …), ainsi que des informations sur les conditions de vie et les biens de cette personne. Un …
… bénéficiera d’une immunité fiscale, sociale et pénale sur les revenus et avoirs déclarés. Ceci implique que : au … se réaliser en deux étapes : Un prélèvement s’effectuera sur les revenus non prescrits (la prescription fiscale est de … en 2015 devra donc payer un prélèvement au taux de 47% sur la somme perçue au titre de dividende, soit 25% (taux du …