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… qui a été désignée gérant ou administrateur d’une société par les statuts ou l’assemblée générale mais également toute …
… moyens et d’envie politique, elle n’a pas été réalisée. Par conséquent, depuis 1991 le revenu cadastral est indexé … si vous n’êtes pas d’accord avec le revenu cadastral fixé par l’administration du cadastre ? Le contribuable peut … judiciaires ou d’un géomètre. Une évaluation personnelle par le contribuable a peu de chances d’aboutir. … Pas …
… personnes leur doivent Ne vous laissez pas dépasser par ces problèmes ... N'attendez pas que l'on vienne saisir … : 04/372.91.79) … [BRÈVE] Ne vous laissez pas dépasser par les problèmes ... …
… au Moniteur belge du 2 août 2004 ... … Capital à libérer par l'associé unique d'une SPRL …
… assurer une certaine surveillance des missions accomplies par les dirigeants, dès lors que c’est l’assemblée qui approuve (ou non) les comptes annuels établis par les dirigeants. Les associés ont des pouvoirs … certains cas, ces pouvoirs d’investigation sont confiés, par l’assemblée générale, à un commissaire réviseur. Mars …
… associés. Elle dispose de pouvoirs qui lui sont confiés par la loi et les statuts. Elle constitue, en quelque sorte, … est celle qui, réunie une fois l’année au moment fixé par les statuts, a pour mission d’approuver (ou non) les …
… de clients, des prix pratiqués, des remises consenties par les fournisseurs, etc. La loi sur le contrat de travail … de confidentialité légalement imposée au travailleur par l’article 17, 3° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux …