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… sur l’emploi (articles 10 et 11 de la CCT n° 9). En ce qui concerne la Loi Renault, celle-ci doit en théorie être … il n’est ni le cédant ni l’employeur. → L ’employeur qui dépose une demande de transfert dans le cadre d’une PRJ a … tous les cas : information individuelle des travailleurs qui sont concernés par le transfert Le mandataire doit …
… au barreau de Liège Depuis le 12 juin 2017, les sociétés qui ne déposent pas leurs comptes annuels peuvent faire … des entreprises, prononcer la dissolution d’une société qui n’a pas satisfait à son obligation de dépôt des comptes … Dans le cadre de ces deux types de procédure, le tribunal qui reçoit le dossier de la chambre d’enquête commerciale …
… loi. Une distinction doit être faite entre les entreprises qui sont munies d’un conseil d’entreprise et celles qui n’en ont pas. Entreprise avec un Conseil d’Entreprise. Au … cas où il existe un conseil d’entreprise, c’est ce dernier qui établit et modifie le règlement de travail. Chaque membre …
… Toutes les sociétés, quelle que soit leur taille, qui souhaitent éviter cette cotisation distincte doivent … résultant de l’ampleur historique des fonds propres qui sont parfois d’un niveau disproportionné par rapport à … aux mêmes conditions « quantitatives » que celles qui sont d’application pour que les dividendes reçus puissent …
… dont le paragraphe 1er, alinéa 1er prévoit ceci : « En ce qui concerne les ventes, la base imposable déterminée … wallon s’est ainsi mis au diapason des autres Régions qui avaient d’ores et déjà instauré un tel incitant fiscal … à partir du 1er janvier 2018 et aux actes sous seing privé qui ont reçu date certaine à partir de ce moment [8] . [1] …
… donc d’une démarche volontaire des parties à un litige qui souhaitent rester maîtres de celui-ci et qui entendent désigner ou voir désigner par le tribunal, un … Le médiateur n’est en effet ni un juge, ni un arbitre qui dira le droit et qui, en quelque sorte, stigmatisera les …
… Présentation Une société est une personne morale qui agit par l’intermédiaire de ses organes. Parmi les … organes d’une société figure notamment l’organe de gestion qui constitue un organe de gestion et de représentation de la … Il peut y être adjoint deux autres organes qui en sont une émanation, à savoir : ? le …
… nombre de dispositions de la loi du 3 juillet 1978, qui étaient communes aux deux statuts. Elle a notamment … paragraphe 1er reste identique. Il prévoit que la partie qui résilie le contrat avant terme sans motif grave est … d’une indemnité égale au montant de la rémunération qui restait à échoir jusqu’à ce terme, sans que ce montant …
… compenser quelque peu la suppression du jour de carence, qui entraîne une augmentation de la charge des employeurs, les obligations du travailleur qui se trouve en incapacité de travail ont été alourdies. Pour rappel, le travailleur qui se trouve dans une telle situation a l’obligation : …
… du congé moyennant préavis A peine de nullité relative (qui peut être dans certains cas couverte par le destinataire du congé régulier), l’employeur qui notifie le congé moyennant préavis doit utiliser les … la notification est censée avoir lieu le 3e jour ouvrable qui suit la date de l’expédition de la lettre. Par exploit …