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… variées, etc. Dès qu’un droit d’auteur peut être reconnu sur une œuvre (photographie, peinture, texte, …), le titulaire de ce droit dispose des droits exclusifs sur l’œuvre en question, lui conférant, et à lui seul, la … de ces droits confère, au titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre, la possibilité d’interdire ou, au contraire, …
… a institué, par une loi du 28 décembre 2011, une taxe sur la conversion des titres au porteur au sein du Code des … a, par un arrêt du 9 octobre 2014, estimé que la taxe sur la conversion des titres au porteur était contraire à … des titres dont le nom du propriétaire est mentionné sur le registre des actionnaires tenu au siège de la société. …
… Euros à titre de chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée ; 3.650.000 Euros pour l’ensemble du … des boni de liquidation, lorsque ces bonis seront prélevés sur la réserve spéciale de liquidation. Ainsi, aucun … ne sera exigible lors de la liquidation de la société, sur la partie des boni de liquidation provenant de la réserve …
… les deux conditions précitées. Il convient de s’attarder sur chacune d’entre elles afin d’éviter les erreurs qui … de la conclusion du contrat. Un simple lien repris sur une facture et qui renvoie aux conditions générales présentes sur le site internet du vendeur ou du prestataire n’est ainsi …
… aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l’article 20, 5° de la loi … des entreprises, exige que toute écriture s’appuie sur une pièce justificative datée ; les opérations et les … est aussi un des moyens de preuve les plus utilisés (c’est sur base des factures d’entrée que chaque assujetti peut …
… d’un contrat d’assurance-vie). On peut s’interroger sur les motifs de cette suppression dans la mesure où les … de planification doit être réalisé de manière réfléchie et sur une période assez longue pour ne pas entrer dans le champ … à concurrence de 160.000,00 EUR des droits de succession sur la valeur nette de la partie en pleine propriété du …
… presque !), il est utile de savoir qui doit faire quoi, quand et comment. Voici un bref aperçu des obligations légales pesant sur les organes de la société. Qu’est-ce qu’une assemblée … (article 95) : il comporte notamment un exposé fidèle sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation …
… organisés de manière systématique ou méthodique. La loi sur les droits d’auteur prévoit aussi une protection de la … mais est nécessaire. Attention, pas de protection sur le contenu ! Il faut ici avoir clairement à l’esprit … en elle-même qui fait l’objet d’une protection via la loi sur les bases de données, et la loi sur les droits d’auteur. …
… Comment savoir si mon fournisseur est fiché ? Surfez sur http://www.socialsecurity.be/ cliquez sur « Travailler avec des contractants »; « Obligation de … réglementation, des dettes de son propre sous-traitant. Quand dois-je vérifier si mon fournisseur est fiché ? Au …
… en vigueur du décret poursuivront leur instruction sur la base des anciennes dispositions, en vigueur lors de … par la doctrine, et à l’origine d’un contentieux important sur le contrôle de l’extrême urgence, invoquée pour justifier … a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise, a privé les intéressés …