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… activités exercées. Ces limites répondent au principe d’ordre public de la liberté de commerce et d’entreprendre. ité … est possible, en limiter la ité à la partie contraire à l’ordre public, pour autant que le maintien de la clause …
… Quid de la libération ? Attention, le fait que le capital minimum est libéré ne met pas les fondateurs à l’abri. Il est en effet possible que le capital minimum prévu par la loi soit, pour certains projets, tout à …
… family allowances A social-housing tenant paying a minimum rent People held in detention Minors A mentally-ill … données par un avocat (questions plus spécifiques d'ordre commercial) . Sur rendez-vous uniquement : - à la …
… la durée de chaque prestation étant cependant fixée à un minimum de 6 h. b. Durée de travail maximale La durée … un travailleur le dimanche. Cette interdiction est d’ordre public et une dérogation est donc impossible, même avec …
… information : phone : 04/396.39.04 e-mail : cpahaut.ordre@barreaudeliege-huy.be …
… certain horaires peut être justifiée par des raisons d’ordre organisationnel et commercial. Cela ne signifie donc … les parties. En revanche, s’il s’agit d’instructions d’ordre général et nécessaires à la bonne organisation de la …
… est redevable au travailleur d’une indemnité égale au minimum à 3 semaines et au maximum à 17 semaines de … Le tribunal a un large pouvoir d’appréciation entre le minimum et le maximum. L’indemnité peut être cumulée avec une …
… plus substantielles comme par exemple : le dividende minimum que devra servir le débiteur à ses créanciers passe … désigner au moins un mandataire membre de l’institut ou ordre dont dépend cette profession libérale (notamment dans …
… A l'occasion des 10 ans de la commission TIC, l'Ordre des avocats du barreau de Liège vous invite à un …
… veulent croire à un état de droit. L’état de droit c’est l’ordre à l’intérieur duquel un peuple reconnait ses limites. …