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… L'Ordre des Barreaux propose des amendements à la proposition …
… les SPRL, le Code des sociétés ne prévoit pas de nombre minimum. Aussi, en l’absence de nombre fixé dans les statuts, … Dans les SA, le conseil d’administration doit au minimum compter trois administrateurs. Il est fait exception …
… correctionnel (depuis la réforme pot-pourri II) par ordre de gravité croissante …
… aucune mesure nécessaire n’est prise en vue d’assurer au minimum la continuité de l’entreprise pendant un an , ces … , le débiteur doit joindre à la requête au minimum neuf annexes obligatoires, composées de divers … des formalités requises par la loi ou pour violation de l’ordre public. L’homologation ne peut être subordonnée à …
… au détriment de l’agent. La Loi instaure en effet un seuil minimum de protection de l’agent, partie réputée …
… de travaux, les délais prévus par le C.G.Ch pour donner l’ordre de commencement des travaux ont été allongés : pour … dans les trente jours à compter de la notification de l’ordre de commencer les travaux. b. Les modifications au … et impose également la notification de l’influence qu’un ordre écrit du pouvoir adjudicateur pourrait avoir sur le …
… d’acheter des produits pour un montant annuel minimum déterminé ou à revendre les produits de son concédant … interdit d’imposer, directement ou indirectement, un prix minimum de revente à son concessionnaire, sous peine de …
… de traite des êtres humains. Le fait de ne pas être en ordre d’impôts et celui de ne pas être en ordre de cotisations sociales sont en outre devenus deux …
… de l’année civile qui précède le licenciement, avec un minimum de 1.800 EUR et un maximum de 5.500 EUR (selon nous, …
… activités exercées. Ces limites répondent au principe d’ordre public de la liberté de commerce et d’entreprendre. ité … est possible, en limiter la ité à la partie contraire à l’ordre public, pour autant que le maintien de la clause …