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… les délais augmentent plus vite à raison de 3 semaines par année d’ancienneté de 18 à 60 semaines. Durant la 20ème … est ensuite réduite : elle n’est plus que d’une semaine par année d’ancienneté (art. 37/2, § 1 nouveau de la loi relative aux contrats de travail inséré par l’art. 3 de la Loi). On conseillera aux employeurs de …
… se trouve dans l’impossibilité d’exécuter son travail par suite d’une maladie ou d’un accident, l’exécution du … de son incapacité ; de justifier cette incapacité par la production d’un certificat médical (si une convention … de l’incapacité ; de se soumettre à tout examen effectué par le médecin-contrôleur. Désormais, le travailleur qui …
… Compte tenu de l’ensemble des extensions possibles (.com, .be, .eu,… n’étant que quelques exemples parmi de … nom de domaine qui contient l’extension en tant que telle. Par exemple : requ.in (« in » étant l’extension de l’Inde). … étant le domaine de l’Ile de la Réunion) a été saisie par la société Apple d’une demande de transfert du nom de …
… d’assujettissement Le travailleur indépendant est défini par le législateur comme toute personne physique, qui … Ces deux présomptions étant réputées irréfragables par la réglementation, il fallait en principe considérer que … désormais. Cette preuve peut tout d’abord être apportée par l’existence d’une disposition visant expressément la …
… Programme 18h00 : Accueil 18h15 : Mot de bienvenue par Madame Isabelle Tasset, Bâtonnier du barreau de Liège 18h20 : Débat animé par Monsieur Pierre Verjans, professeur à l'ULiège 18h30 : 1er thème, présenté par Maître Julie Bockourt : Les intercommunales et l’accueil …
… de liquidation» (nouvelle réserve comptable instaurée par la loi-programme du 19 décembre 2014) permet aux petites … mobilier applicable aux boni de liquidation a été modifié (par la loi-programme du 28 juin 2013) et est ainsi passé de … réserve spéciale de liquidation doit être examinée au cas par cas. Une décision d’affectation à cette réserve sera a …
… lui-même le choix d’instaurer un tel système. Il pourrait par ailleurs décider de n’offrir cette option qu’à certaines … de travailleurs pour autant qu’il justifie son choix par des raisons objectives (ex. : en fonction du nombre de … travailleurs tant du secteur privé que du secteur public. Par travailleur, il faut entendre également toute personne …
… la propriété mobilière et immobilière, la copropriété par appartements, les indivisions nées d’un décès, mais aussi … transitoire et certainement de nouvelles modifications ; par ailleurs, leur portée n’a rien de simple et mérite … actuels ou futurs, veillez à bien vous faire conseiller par un avocat sur ces questions éminemment techniques. … Le …
… de S.P.R.L. classique. Cette disposition étant supprimée par la loi du 15 janvier 2014, une S.P.R.L. Starter peut … Bien que le statut de la S.P.R.L. STARTER soit modifié par la loi du 15 janvier 2014, cela n’enlève rien, à notre … la différence entre le capital minimum de 18.550 € (prévu par l’article 214, §1er du Code des sociétés), et le capital …
… le 1er mai 2018, le droit de l’insolvabilité est régi par le livre XX du Code de droit économique (ci-après … indépendant. Les mandataires sociaux personnes physiques (par exemple : un dirigeant d’entreprise, un gérant de SPRL) … mandataire concerné ne gère plusieurs personnes morales, par exemple. Le Tribunal de l’entreprise de Liège a récemment …