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La loi du 15 janvier 2014 portant dispositions diverses en matière de PME : réforme du statut de la SPRL Starter
La loi du 19 mars 2012 modifie le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation
La loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe « una via »
La loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale
La loi sur le financement des PME – Etablissement d’une relation mieux équilibrée entre le banquier et l’entreprise ?
La loi sur les entreprises en difficulté : une réussite ?
La loi sur les gages et le registre des gages
La loi sur l’information précontractuelle a dix ans… Mais finalement, qui est concerné ? (1ere partie)
La loi sur l’information précontractuelle a dix ans… Mais finalement, qui est concerné ? (2eme partie)
La magie de l’assurance RC auto : La couverture des dommages causés par le conducteur d’un véhicule non assuré