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… du produit lui-même ou de son ornementation (article 3.1 de la Convention Benelux). Quels sont les critères de … dessin ou du modèle (nouveauté, disponibilité, …cf. point 1). Enfin, lorsque tous les examens de l’Office sont …
… 1. ABOUT COOKIES Cookies are small data files which are … of Cookie can be found: http://www.allaboutcookies.org 2. WHAT TYPES OF COOKIES ARE USED? A cookie can be classified … _gid Google Analytics Used to distinguish users. tracking 1 day _gat_gtag_UA_* Google Analytics Web site statistics by …
… forcée sur le patrimoine du débiteur récalcitrant. 1. Recouvrement amiable : qui, quoi, comment ? Avant … Le passage par la conciliation n’est pas obligatoire. 2. Recouvrement judiciaire En l’absence de paiement ou de … de la valeur des litiges étant appelables) a été majoré à 1.860,00 EUR devant les juges de paix et à 2.500,00 EUR …