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… ou non d’un accord de retrait. En cas d'accord de retrait Sur base de la proposition d'accord de retrait, les marques, … par le droit national, le BREXIT n’aura pas d’impact sur leur protection. De même pour les brevets, le BREXIT n’aura pas d’influence sur leur protection, car les brevets européens sont réglés …
… exprimée par le législateur de calquer le congé d’accueil sur le congé d’adoption, on peut supposer que la protection … d’adoption, mais l’âge de l’enfant est sans incidence sur la durée de celui-ci. Chaque parent adoptant bénéficie …
… lignes apporter une information complète et nuancée sur l’ensemble des considérations liées à la rupture pour cause de force majeure médicale et sur le projet de réintégration inséré par l’AR du 28 octobre …
… dûment complété (art. 7). Celui-ci est accessible en ligne sur le Portail E-justice. Une notice explicative jointe en … les décrire. Le formulaire est communiqué à la juridiction sur support papier ou par tout autre moyen de communication … examine, dans les meilleurs délais et en se fondant sur le formulaire de demande, si la demande relève bien du …
… de dépôt des comptes annuels, le tribunal statuera sur rapport de la chambre d’enquête commerciale. Il faut, par … le tribunal peut prononcer la dissolution de la société : quand la société a été radiée d’office de la BCE en …
… 1935, la Ville de Liège disposait d’un règlement communal sur les bâtisses qui reprenait des règles urbanistiques à … Vous pouvez retrouver l’ensemble de ces nouvelles règles sur le site internet de la Ville de Liège : … N’hésitez pas à vous renseigner sur les règles applicables à votre projet, auprès du service …
… ). Nous voulons dès lors attirer votre attention sur les arbitres suivantes : Sophie Boufflette - Droit des … évidemment les noms et compétences de nos autres arbitres sur cette page : Arbitrage | Barreau de Liège …
… 2011 : (i) Le système de la déclaration sur l’honneur est officialisé par la nouvelle réglementation sur le marché public. (ii) Désormais, à moins … l’attestation ONSS ou TVA déjà transmise doit porter sur la même période que celle demandée par le nouveau …
… que les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base de la rémunération du travailleur et que la … aux cotisations ONSS même lorsqu’elles sont attribuées sur une base discriminatoire …
… La Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur cette problématique et a consacré le « devoir de …