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… au barreau de Liège Le contrat d’agence commerciale est organisé par les articles X.1 à X.25 du Code de droit … avoir connaissance lors de chacune de ces phases. Qu’est qu’un contrat d’agence commerciale ? Pour qu’il soit … au nom et pour le compte du commettant ; l’agent n’est donc pas partie au contrat qui sera éventuellement conclu …
… s'avère donc indispensable. Avant toute chose, il est utile de rappeler qu'à côté de la législation usuellement … ou des fournitures. Au-delà d'un tronc commun qui leur est applicable, chacune de ces trois catégories fait l'objet … pouvoir adjudicateur ou l'entreprise publique. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de …
… de l’avocat. Si l’entreprise cliente de l’avocat est assujettie à la TVA et qu’elle dispose du droit de … portés en compte, cette différence de 21% de TVA, est déductible dans son chef. Elle doit être reportée comme … des règles usuelles. Si l’entreprise cliente de l’avocat est assujettie à la TVA (parce qu’elle réalise des activités …
… a été publiée au Bulletin du SDA en janvier 2018 . Il y est indiqué que : "Le SDA a décidé que les plus-values que … d'Evangile" car la situation factuelle soumise au SDA n'est évidemment (et heureusement) pas la même pour tout contribuable. Il est donc nécessaire d'examiner la situation de chacun des …
… son opposabilité et sa réalisation. Cependant, il est incorrect de déclarer que seules les dispositions … Objectif du législateur Le but premier de cette loi est d’améliorer l’efficacité du droit des sûretés mobilières … également une autre nouveauté : le droit de suite au profit du créancier gagiste en cas d’aliénation du bien gagé. …
… les auteurs et artistes-interprètes de leur travail. C’est une situation qui est maintenant connue de tous. La difficulté peut cependant … de « public » peut également poser quelques soucis... Qu’est-ce qu’un lieu public ouvert au public ? Qu’est-ce que le …
… pour but d’attirer l’attention des lecteurs sur ce qu’il est important de savoir pour couvrir correctement les risques … aucune faute [2] . Celui qui vend ou fabrique un produit est présumé responsable des dommages que le produit a pu … parlera de responsabilité contractuelle tandis que si elle est engagée par rapport à un tiers [5] , on parlera de …
… Me Diane Allard, avocate au barreau de Liège Quel est l’objet de la protection du droit d’auteur ? Le Code de … chorégraphies, de l’architecture, …. Cette protection est définie dans le Code de droit économique au Titre 5 … œuvres littéraires. Combien de temps le droit d’auteur est-il protégé ? La durée de protection du droit d’auteur …
… à temps plein Le contrat de travail à temps plein est celui qui est conclu pour la durée hebdomadaire maximale de travail … l’entreprise . En principe, la durée normale du travail est de 38 heures par semaine. Cette durée peut toutefois être …
… au moins équivalent au résultat imposable lorsque celui-ci est inférieur à 90.000 € avant l’attribution de cette … insuffisante, une nouvelle cotisation distincte est due et elle est fixée à un taux de 5,1% (pour les exercices …