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… Bortolotti, avocat au barreau de Liège. Principe Le Code des impôts sur les revenus 1992 (« CIR/92 ») octroie à … contrats de crédit soumis à l’application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de … aux dispositions de l’article 414, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, le taux visé à …
… commerciale est régie par les articles 181 à 196 bis du Code des sociétés. Ces dispositions ont connu plusieurs … fin des activités de la société. Dans certains cas, le Code des sociétés impose que la question de la poursuite de … pourraient par contre les durcir. Dans certains cas, le Code des sociétés prévoit des majorités moins élevées. Ainsi, …
… la scission de sociétés, tel que prévu par le Livre XI du Code des sociétés. Nous n’aborderons pas dans cet article le … la scission est règlementé par les articles 728 à 758 du Code des sociétés. La scission implique au moins trois … fusion sont énumérées par le §2 des articles 728 et 743 du Code des sociétés. Ce projet devra notamment contenir les …
… a, depuis lors, été reprise dans l’article 1er, §1er du le Code pénal social. L’abus de droit social ou la lutte …
… de capital social La loi modifie enfin l’article 333 du Code des sociétés qui est aujourd’hui inapplicable à la S.P.R.L. Starter. Pour rappel, l’article 333 du Code des sociétés dispose que lorsque l’actif net d’une … loi ne modifie pas la disposition de l’article 214, §2 du Code des sociétés, qui prévoit qu’au terme d’un délai de …
… ( M.B. du 22 décembre 2017) a inséré un article 46 bis au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe … 2 du décret wallon du 13 décembre 2017. [5] Article 53 du Code wallon des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de … en Région de Bruxelles-Capitale. Voy. l’article 46 bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe …
… et entreprises répondant au prescrit de l’article 15 du Code des sociétés. Sont considérées comme étant des « petites … de sociétés répondant au prescrit de l’article 15 du Code des sociétés d’éviter de subir, à terme, la retenue …
… or professional legal questions ( see articles 1.1 and 1.2 Code of Ethics Avocats.be , 26 Codex 439 to 446quinquies Judicial Code). … Vous pouvez faire appel à un(e) avocat(e) afin de … sous statut de protection… (Articles 2.7 à 2.40 du Code de Déontologie Avocats.be) Il(elle) peut également être …
… dans les limites d’une juste modération (Article 446ter du Code Judiciaire). Il(elle) tient notamment compte de la …
… les ennuis après ! … Modification de l’article 1714 du Code civil …