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… qui a corrigé quelques problèmes pratiques dans l’application de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité … à forme commerciale. LOI 2013 : elle étend son champ d’application aux agriculteurs sachant que les sociétés … peuvent s’accaparer de certaines recettes du fait de l’application de mécanismes préférentiels qui sont autorisés …
… mesures les plus importantes (dont certaines ne seront d’application qu’à partir de l’exercice d’imposition 2020). … mêmes conditions « quantitatives » que celles qui sont d’application pour que les dividendes reçus puissent bénéficier … correspondante (« matching principle ») est désormais d’application. Condition supplémentaire pour l’exonération de …
… Dans la première partie , nous avons vu les difficultés d’application qu’entraînait la définition donnée par le … de la notion de formule commerciale, et donc du champ d’application de la loi : pour que les obligations … et d’affiliation. Enfin, pour certains contrats, l’application des dispositions sur l’information …
… a été l’occasion pour le législateur d’étendre leur application notamment aux professions libérales et aux ASBL. … des principales nouveautés est l’extension du champ d’application des procédures d’insolvabilité à l’ensemble des … l’insolvabilité des entreprises en élargissant son champ d’application et en favorisant le rebond après l’échec. Il …
… de la loi sur le travail La loi sur le travail est d’application à toute personne prestant un travail sous … et le travail au cours des jours fériés. Champ d’application Seules les entreprises du secteur privé sont … au repos dominical et à la durée de travail soient d’application. Les entreprises relevant des commissions …
… nuit et aux phone-shops. Le Roi peut étendre son champ d’application à certains services qu’il désigne mais à ce jour, … tous les établissements qui entrent dans son application sont, en principe, tenus de respecter les heures …
… When you browse our website (e.g. by fulfilling our online application form for legal aid) ; When your data have been … such processing ? The data collected during your application for legal aid and the processing of such data are necessary for us to review your application for legal aid and to ensure the performance, in …
… soumises à la TVA que des activités hors du champ d’application de la TVA. Ce travail de catégorisation est … des activités qui ne tombent pas dans le champ d’application de la TVA ne doivent pas s’assujettir à la TVA. … atténué par certaines exemptions particulières, dont l’application est fréquente en pratique. Il faut dès lors être …
… soit pourvue d’un administrateur provisoire, désigné par application du droit commun de l’article 584 du Code … l’évaluation des titres. Pourra également être envisagée l’application des clauses de détermination de prix, se trouvant … solliciter, sans pour autant nécessairement l’obtenir, l’application d’une décote pour l’hypothèse où la cession …
… vigueur de la loi était fixée au 1er février 2006. Champ d’application limité ? L’article 2 de la loi était rédigé comme … et d’agence bancaire demeurent exclus du champ d’application de la loi, au motif qu’elles sont régies par des … disparaît également, afin d’assurer à la loi un champ d’application large et d’éviter que le recours à certaines …