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Quel est le coût de l’introduction d’une PRJ ou d’une procédure classique devant le Tribunal de commerce ?
… pour introduire une telle requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits d’enregistrement, … évaluables en argent. :     100,00 € Entre 25.000,01 € et 250.000,00 € :                                              … 200,00 € Entre 250.000,01 € et 500.000,00 € …
Le capital social et le plan financier
Protection des secrets d’affaires : que nous réserve l’avenir ?
Application de la directive Mifid au secteur de l’assurance
La réserve de liquidation : nouvelle opportunité pour les associés de sociétés PME ?
… 50 travailleurs occupés, en moyenne annuelle ; 7.300.000 Euros à titre de chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée ; 3.650.000 Euros pour l’ensemble du bilan de la société ; Néanmoins, …
Quel est le coût de l’introduction d’une PRJ ou d’une procédure classique devant le Tribunal de commerce ?
… pour introduire une telle requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits d’enregistrement, … évaluables en argent. :     100,00 € Entre 25.000,01 € et 250.000,00 € :                                              … 200,00 € Entre 250.000,01 € et 500.000,00 € …
La "blockchain" enfin expliquée !
Le reclassement professionnel
La nouvelle loi sur les marchés publics en dix points
… pour les marchés dont l’estimation est supérieure à 135.000 EUR et le pouvoir adjudicateur qui ne s’y conformera pas …
Activité en personne physique ou en société, que choisir ?