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… chargé de dresser l'acte de constitution un plan financier par lequel ils justifient que le montant du capital social … notamment : la description de l’activité projetée par les fondateurs (business plan), à laquelle peuvent … capital social mais nécessitent une évaluation préalable par un réviseur d'entreprise pour en déterminer la valeur …
… comptes annuels approuvés, ceux-ci doivent être déposés par l’organe de gestion de la société (conseil … du commissaire; certains rapports spéciaux à établir par l’organe de gestion; le bilan social : il s’agit d’un … occupées, rotation du personnel, formations suivies par le personnel, … Les informations requises font l’objet …
… grande majorité des licenciements des travailleurs liés par des contrats de travail conclus pour une durée … (article 3). Il peut le faire de sa propre initiative par écrit (article 6). S’il ne l’a pas fait d’initiative, le … peut lui adresser une demande pour connaître les motifs par lettre recommandée dans un délai de 2 mois après que le …
… avocat au barreau de Liège Ce régime, qui a été validé par la Cour constitutionnelle et qui rencontre un franc … car le flexi-salaire (qui s’éleve à minimum 9,18 EUR par heure prestée) et le flexi-pécule de vacances (complément … à l’ONSS une cotisation spéciale limitée à 25 %. Il est par ailleurs tenu de recourir à un système d’enregistrement …
… d’intention ont émané des objectifs plus précis dégagés par le gouvernement pour conjuguer le maintien de la qualité … générale de subventionnement est ainsi mise sur pied par les articles D.11 à D.14 du Code, qui s’applique pour … rural. La création d’un observatoire foncier est prévue par le Code. Surtout, une gestion centralisée des biens …
… et fonctionnant sans organe central de contrôle. Par extension, une blockchain constitue une base de données … de données est sécurisée et distribuée : elle est partagée par ses différents utilisateurs, sans intermédiaire, ce qui … les contrats intelligents sont notamment utilisés par certaines compagnies d’assurances pour automatiser le …
… non-concurrence et la clause d’écolage. La loi prévoyait, par le passé, que ces clauses n’avaient pas d’effet lorsque … au même poste de travail et chez le même utilisateur par le biais de contrats de travail intérimaire successifs, … au travail intérimaire soient scrupuleusement respectées. Par le motif « insertion », il faut entendre « l’occupation …
… d’ordre économique ou technique, préalablement reconnues par la Commission Paritaire, ou pour un motif grave, préalablement admis par le Tribunal du Travail. Dès lors, l’employeur se doit … procédures de licenciement particulières mises en place par la loi du 19 mars 1991, lui serait redevable d'une …
… plus difficilement à rapporter les preuves exigées par la loi. La jurisprudence tend à considérer que la … prouver l’accident du travail ; elle doit être corroborée par un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes. Le délai pris par le travailleur pour déclarer l’accident à son employeur …
… avant même qu’elle n’acquière la personnalité juridique. Par exemple, les promoteurs peuvent avoir envie de louer une … les engagements pris au nom de la société en formation. Par exemple, si le contrat est un contrat de bail commercial, … ils peuvent directement jouir des droits conférés par le contrat de bail. Les promoteurs sont tenus jusqu’au …