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… doit être précise et déterminée, mais sa date peut (par définition) être incertaine, pour autant qu’elle soit … autoriser une partie à mettre fin au contrat de travail par la seule volonté d’une des parties. Ainsi, la loi … contrat (maladie, maternité, vacances annuelles,…). Ont par exemple été admises des clauses prévoyant la fin du …
… d’une donation dépend de la loi et de la volonté exprimée par le donateur dans l’acte de donation. Qui sera tenu au … donation a été consentie avec dispense de rapport prévue par le donateur (" donation par préciput et hors part "). 2. Les autres héritiers ab …
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège Par clause de non-concurrence, on entend la clause par laquelle le travailleur s’interdit, après son départ de … sur base annuelle ; la clause doit avoir été constatée par écrit ; la clause doit se rapporter à des activités …
… de préavis L’indemnité de rupture doit être calculée par référence à la rémunération en cours et aux avantages … mensuelle en rémunération hebdomadaire, en multipliant par 3 la rémunération mensuelle puis en la divisant par 13. L’indemnité de rupture comprend la rémunération en …
… de la Constitution. Elle peut être saisie directement par un recours en annulation (au plus tard six mois après la … de la loi, du décret ou de l’ordonnance) ou interrogée par un juge dans le cadre d’une question préjudicielle à … jamais existé. Dans le second cas, le juge est tenu par la réponse reçue et doit, le cas échéant, écarter …
… vigueur. Un petit tour d’horizon s’impose ! Qu’entend-on par « secrets d’affaires » ? Pour être qualifiée de « secret … à la garder secrète (au moyen de clauses contractuelles par exemple). Du moment que ces trois conditions sont … que l’acte en question soit considéré comme illicite. Par exemple, l’obtention d’un secret d’affaires aux moyens du …
… ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque, y compris par la mise à disposition du public de manière que chacun … lors de transmissions secondaires ont été définis par la jurisprudence communautaire. C’est dans ce contexte …
… Il est en effet possible que le capital minimum prévu par la loi soit, pour certains projets, tout à fait … bien capitalisée au départ et que sa faillite est causée par d’autres facteurs que la sous-capitalisation (grosse …
… sous certaines conditions, un permis préalable délivré par le collège communal. Cette autorisation était dénommée … décret RESAter a abrogé cette appellation et l’a remplacée par le permis d’urbanisation. Cette modification a été consacrée par le CWATUPE ainsi que par une circulaire ministérielle. …
… intérêts et les redevances (sauf les exceptions prévues par la loi), qui était encore de 25% jusque fin 2015, passe … l’introduction d’une taxe sur la spéculation mise en place par le biais d’un précompte mobilier de 33% applicable aux … les actions obtenues lors d’augmentations de capital par apport en numéraire réalisées à partir du 1er juillet …