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Fêtes de fin d’année et achats impulsifs : le droit de rétractation dans le cadre des contrats de ventes à distance à votre secours
Fin du contrat pour cause de force majeure
FLASH – RAPPEL : la taxe frappant la conversion des titres au porteur est majorée à 2 % à partir du 1er janvier 2013 !
Focus : vie privée et Internet
Fonctionnement de l’assemblée générale dans les sociétés non cotées
Formalités administratives, comptables et fisco-sociales préalables
Fusion
Grève du BAJ
Harmonisation des statuts ouvriers/employés : les nouveaux délais de préavis
Heures de fermeture et repos hebdomadaire obligatoires : entre principe et exceptions