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… est le même que celui qui a été instauré par cette loi sur le statut unique (nouvel article 37/2 de la loi du 3 … particulièrement difficile de savoir, en cours de contrat, quand s’achève la première moitié du terme convenu. Cette … Qu’est-ce qu’une interruption imputable au travailleur ? Quand la succession est-elle justifiée par la nature du …
… l’excusabilité prévu aux articles 80 et suivants de la loi sur les faillites. L’excusabilité pouvait être demandée par … XX.174 du CDE limite toutefois la portée de l’effacement sur les dettes du conjoint, ex-conjoint, cohabitant ou … puisque dorénavant « l'effacement est sans effet sur les dettes personnelles ou communes du conjoint, de …
… l’indication de fournitures éventuelles et leur imputation sur la rémunération ; l’organisation du service médical, … et contrôler la violence et le harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail ; la mention des conventions … conditions de travail ; l’endroit où est affichée la loi sur la « Banque-Carrefour des Entreprises » (BCE) ; …
… la société ; celles d'un philosophe du droit pour revenir sur le fondamental : à quoi sert le droit dans une société … fera l'objet d'une captation vidéo et d'une retransmission sur le net par le biais d'une plateforme de streaming … profession que du justiciable et répondra à vos questions. Quand ? 20 février 2014 à 9h30. Où ? Palais des Congrès, …
… jusqu’à échéance. Portée Cette suppression a un impact sur la clause de non-concurrence et la clause d’écolage. La … 9 mois. En outre, une double obligation d’information pèse sur l’employeur-utilisateur à l’égard de l’entreprise de …
… 30 semaines (ou à la partie de ce délai restant à courir), sur laquelle 4 semaines sont imputées pour la valeur du … est consacré à ce reclassement professionnel est imputé sur le «congé de sollicitation». Le travailleur a le droit de … courrier recommandé et dans le respect de la législation sur l’emploi des langues en matière sociale. Comme indiqué …
… inférieur à 30 000€ (HTVA) sont considérés comme conclus sur factures acceptées. Ceci implique que les principes … les demandes de participation et une seconde porte sur le dépôt des offres par les candidats retenus. Les seuils … de produits/services/travaux déjà disponibles sur le marché. Cette nouvelle procédure permet d’englober le …
… inférieur à 30 000€ (HTVA) sont considérés comme conclus sur factures acceptées. Ceci implique que les principes … les demandes de participation et une seconde porte sur le dépôt des offres par les candidats retenus. Les … de produits/services/travaux déjà disponibles sur le marché. Cette nouvelle procédure permet d’englober …
… ou la prestation de services. On le voit, la législation sur les marchés publics crée donc une distinction selon … par l'adjudicateur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception. Un ouvrage est le résultat … réglant cette matière. Au sein de la législation sur les marchés publics, la détermination du seuil de …
… absorption ou scission, des comptes « annuels » portant sur la période courant entre la dernière clôture et la date à … de rectifier les comptes dans un délai de deux mois. Quand ? Les comptes annuels doivent être déposés dans les …