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… le transfert sous autorité de justice. En vertu de la loi sur les C.C.T et les commissions paritaires, les droits … sans différenciation interdite notamment fondée sur le sexe, l’âge, la race, l’état civil ou toute autre … de (toute) différenciation interdite (en ce compris, donc, sur base de religion etc.). Il s’agit donc d’un incitant à …