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… à renforcer le contrôle du Tribunal de commerce sur les liquidations. Une nouvelle réforme est actuellement … d’une société sont décidées par l’assemblée générale sur base d’un rapport spécial établi par l’organe de gestion … de la liquidation. L’assemblé générale statuera aussi sur la décharge à donner au liquidateur, décidera du lieu de …
… « les sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire aient l’obligation d’obtenir et de … conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs », et à ce que ces … effectif indirect). L’obligation d’information pèse sur le représentant légal de l’entité juridique concernée, …
… la biodiversité ; les facteurs ayant une influence sur les composantes de l’environnement ; les mesures … qui concernent l’environnement ; les rapports et études sur l’environnement. Le droit d’accès à l’information … d’un projet, une recherche ou des investigations sur le cadre de vie ou la vérification des normes applicables …
… ou en moins ne peut jamais dépasser 45 heures calculées sur une période de référence qui est en principe de trois … de travail constitue une moyenne qui doit être respectée sur une période d’une année civile, sauf si une autre période … pas ces obligations doit rémunérer le travailleur concerné sur la base de ces limites minimales, quelle que soit la …
… 2019), plusieurs juridictions ont été amenées à se pencher sur cette problématique et le moins que l’on puisse écrire, … division Tournai a, quant à lui, estimé, en se fondant sur le « chapeau » de la définition d’entreprise de l’article … des mandataires sociaux personnes physiques. Conséquences sur l’engagement de caution Sur le plan juridique, le …
… 6°, de la loi relative à la continuité des entreprises. … Quand le professionnel du chiffre est-il responsable face à …
… et accessibles. Un sujet, une réponse. Fini les recherches sur les forums internet contenant des réponses hésitantes, … rédigées par des spécialistes du droit, via quelques clics sur http://entreprise.barreaudeliege.be ! La conférence … des conflits entre associés / Maître François Moïses. Quand et où êtes-vous convié ? Le 16 mai 2017, de 18 à 20h, à …
… le mécanisme des agences immobilières sociales. En bref, sur base d’un contrat conclu entre le propriétaire du bien et …