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… de leur future société. Peuvent-ils le faire alors que la société n’existe pas encore ? La réponse est oui. La … au nom de la société en formation. La solidarité signifie que le cocontractant peut demander l’exécution des … dans le ressort duquel la société a son siège, pour autant que : ces formalités interviennent dans les deux ans de la …
… afin de répondre de manière pratique aux questions que les entreprises se posent. Des spécialistes à la …
… de leur future société. Peuvent-ils le faire alors que la société n’existe pas encore ? La réponse est oui. La … au nom de la société en formation. La solidarité signifie que le cocontractant peut demander l’exécution des … dans le ressort duquel la société a son siège, pour autant que : ces formalités interviennent dans les deux ans de la …
… exonérée de TVA. La conséquence de cette exonération est que l’ensemble de la TVA afférente aux investissements et … ou de réparation effectués par le propriétaire, que ce soit dans le cadre d’une nouvelle construction ou … ne sont pas déductibles. En effet, la règle est que la déductibilité de la TVA afférente aux dépenses n’est …
… d’un immeuble situé sur le territoire luxembourgeois que possédait cet habitant du Royaume et qui était donné en … revenus immobiliers de cet immeuble au Luxembourg en ce que l’administration imposait le montant total des loyers et … locatifs sous déduction d’un forfait de charges alors que, selon le contribuable, ces revenus locatifs devaient …
… les principes généraux de droit administratif, ainsi que certains textes propres au secteur public, lorsqu’il … les défenseurs de cette théorie estimaient notamment que l’autorité administrative ne changeait pas de nature … essentiellement néerlandophone estimait au contraire que le licenciement d’un agent contractuel par un employeur …
… Force est de constater lorsque l’on parle de brevets que ceux-ci sont immanquablement liés à des questions … de la Communauté ne coûte, en frais d’enregistrement, que 850,00 € (nous renvoyons à cet égard au texte sur les … intellectuelle. Par ailleurs, le brevet européen que nous connaissons aujourd’hui n’est en réalité qu’un …
… ou sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que l’Etat membre de la juridiction saisie peuvent donner … d’exception, lorsque le débiteur est un consommateur et que la créance à recouvrer se rapporte à un contrat conclu … au niveau national, tant d’un point de vue territorial que matériel, les règles internes de l’Etat concerné …
… (avec un siège à Paris, à Londres et Munich) ainsi que plusieurs divisions locales et régionales dans les États … négligeable de voir un tribunal décider dans un État « X » que le brevet est valable et que la contrefaçon est avérée, alors qu’un tribunal d’un État …
… européens restaient valables au Royaume-Uni en tant que marques, dessins ou modèles anglais à l'issue de la … anglais de la Propriété Intellectuelle (UKIPO) sans que les titulaires ne doivent accomplir de démarches ou payer … pas (encore ?) été approuvé, rien n’est sûr… Ce n'est que lors du renouvellement de la marque, du dessin ou du …