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[Communiqué] Aide juridique : Pas de désignation d’avocat pro deo durant la première semaine de septembre et manifestation
La fouille du travailleur et de ses effets personnels
Mandat des administrateurs et des gérants : quid de la durée ?
Communiqué de presse : 18e Assises des avocats d’enfants : L’effet papillon : les blessures de l‘enfance sont-elles indélébiles ?
Le droit des biens bientôt réformé
Quelle TVA pour la location dans les centres d’affaires ?
Pas d'accord avec le revenu cadastral ?
Les entreprises exclues des marchés publics
«UBO», le registre des bénéficiaires effectifs de certaines entités juridiques, à compléter avant le 30 septembre 2019 !
… 25 % des actions ou du capital de la société constitue un indice de pourcentage suffisant) ;   la ou les personne(s) …
Droit de la circulation routière : le retour du renvoi dos à dos
… article 29ter. Cette nouvelle loi remet à l’ordre du jour le renvoi dos à dos puisqu’il ne permet plus, à tout le …