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… tant à l'égard du cédant que du cessionnaire. Février 2017 … Les répercussions d'un transfert d'entreprise sur les …
… s’avérer longue et onéreuse. Les récentes modifications du code judiciaire sont néanmoins favorables aux créanciers. Le … d’inexécution ; clause de cautionnement. Janvier 2017 … Le recouvrement de créance …
… pas un caractère abusif au sens de l'article 1 § 10 du code de la TVA. A cet égard, la circulaire précise en outre à …
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… d’affaires ou de renseignements confidentiels. Avril 2017 … La clause de confidentialité …
… cette situation au tribunal de commerce (l’article 458 du Code pénal, relatif au secret professionnel, n’est pas …