Résultats de la recherche :
… Hervé Deckers, avocat Il est devenu habituel de rappeler que le coût de la main-d’œuvre, en Belgique, est l’un des … de 41,34 €. Et dans l'industrie manufacturière, alors que le coût horaire de la main-d'œuvre au 4ème trimestre 2015 … sécurité sociale. En pratique, toutefois, l’ONSS considère que ce complément ne peut excéder 50 euros par mois et par …
… sur les biens mobiliers, ce qui signifie concrètement que désormais, un débiteur peut mettre un bien mobilier en … une révolution par rapport à l’ancien régime qui prévoyait que le gage impliquait une dépossession de l’objet … fonctionne de manière totalement autonome. Cela signifie que le créancier gagiste ou le vendeur lui-même peut …
… par lettre recommandée dans un délai de 2 mois après que le contrat a pris fin. Lorsque l’employeur a mis fin au … travailleur (article 5). La convention collective spécifie que l’employeur doit communiquer les « motifs concrets » qui … 3 à 6) mais elle ne définit pas ces termes. Il semble que l’employeur ne puisse plus se contenter de formules …
… judiciaire (PRJ), des mesures sont prises pour que vos dettes sociales passées ne freinent plus (en tout cas … en cours d’exécution du contrat seulement, alors que, au moment de la conclusion du contrat, le fournisseur … néanmoins dans le chef du client ? En principe non, tant que le fournisseur n’est pas/plus fiché : le client ne doit …
… de la décision. Décision hors délai ? Il se peut cependant que le collège communal ne statue pas dans les délais prévus … l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE). Bien que ces délais ne soient pas contraignants et qu'aucune … a la faculté de saisir le fonctionnaire délégué afin que celui-ci statue sur la demande de permis. Le …
… exerce son activité différemment, ce qui veut dire que ses conditions générales doivent nécessairement être … les appliquer, c’est un peu comme une belle voiture que l’on ne sort que quand il fait beau : ça ne sert pas à grand-chose. Il …
… un préavis de grève expirant ce 31 août. Ils exigeaient que des solutions durables de refinancement de l’aide … proposition acceptable n’avait été formulée alors même que le principe du ticket modérateur, pierre angulaire de la … de la grève intervenue en mai 2012. Les avocats espèrent que ce premier mouvement, de courte durée, aura pour effet de …
… constitution un plan financier par lequel ils justifient que le montant du capital social est manifestement suffisant … raisonnables ou, au contraire irréalistes telles que le déséquilibre évident de la société devrait … sa société. Même sans contrainte légale, il est évident que la rédaction d’un plan financier peut s’avérer très utile …
… une étude menée à l’initiative du SPF Economie a révélé que cette variante de société ne rencontre pas le succès escompté [1] . Cela serait dû au fait que dans un délai de cinq ans, la S.P.R.L. Starter, doit … du seuil de cinq travailleurs Précédemment, dès que la S.P.R.L. Starter occupait cinq travailleurs, elle …
… Ainsi, on peut lire dans l’exposé des motifs que « les procédures prennent du temps et que la majorité des atteintes aux droits des consommateurs … risque et les frais liés à un recours individuel », alors que « les pratiques illégales des entreprises font subir un …