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… constitution un plan financier par lequel ils justifient que le montant du capital social est manifestement suffisant … raisonnables ou, au contraire irréalistes telles que le déséquilibre évident de la société devrait … sa société. Même sans contrainte légale, il est évident que la rédaction d’un plan financier peut s’avérer très utile …
… une étude menée à l’initiative du SPF Economie a révélé que cette variante de société ne rencontre pas le succès escompté [1] . Cela serait dû au fait que dans un délai de cinq ans, la S.P.R.L. Starter, doit … du seuil de cinq travailleurs Précédemment, dès que la S.P.R.L. Starter occupait cinq travailleurs, elle …
… Ainsi, on peut lire dans l’exposé des motifs que « les procédures prennent du temps et que la majorité des atteintes aux droits des consommateurs … risque et les frais liés à un recours individuel », alors que « les pratiques illégales des entreprises font subir un …
… de leur future société. Peuvent-ils le faire alors que la société n’existe pas encore ? La réponse est oui. La … au nom de la société en formation. La solidarité signifie que le cocontractant peut demander l’exécution des … dans le ressort duquel la société a son siège, pour autant que : ces formalités interviennent dans les deux ans de la …
… afin de répondre de manière pratique aux questions que les entreprises se posent. Des spécialistes à la …
… de leur future société. Peuvent-ils le faire alors que la société n’existe pas encore ? La réponse est oui. La … au nom de la société en formation. La solidarité signifie que le cocontractant peut demander l’exécution des … dans le ressort duquel la société a son siège, pour autant que : ces formalités interviennent dans les deux ans de la …
… exonérée de TVA. La conséquence de cette exonération est que l’ensemble de la TVA afférente aux investissements et … ou de réparation effectués par le propriétaire, que ce soit dans le cadre d’une nouvelle construction ou … ne sont pas déductibles. En effet, la règle est que la déductibilité de la TVA afférente aux dépenses n’est …
… d’un immeuble situé sur le territoire luxembourgeois que possédait cet habitant du Royaume et qui était donné en … revenus immobiliers de cet immeuble au Luxembourg en ce que l’administration imposait le montant total des loyers et … locatifs sous déduction d’un forfait de charges alors que, selon le contribuable, ces revenus locatifs devaient …
… les principes généraux de droit administratif, ainsi que certains textes propres au secteur public, lorsqu’il … les défenseurs de cette théorie estimaient notamment que l’autorité administrative ne changeait pas de nature … essentiellement néerlandophone estimait au contraire que le licenciement d’un agent contractuel par un employeur …
… Force est de constater lorsque l’on parle de brevets que ceux-ci sont immanquablement liés à des questions … de la Communauté ne coûte, en frais d’enregistrement, que 850,00 € (nous renvoyons à cet égard au texte sur les … intellectuelle. Par ailleurs, le brevet européen que nous connaissons aujourd’hui n’est en réalité qu’un …