Résultats de la recherche :
… Les auteurs La Haye et Vankerckhove enseignent que : « La loi sur les baux commerciaux du 30/04/1951 serait … belge du 31/01/2014 prévoit en son article 17, al.7, que seront régionalisées les règles spécifiques concernant le … notamment aux baux commerciaux. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Les parties ont l’obligation …
… à la continuité des entreprises, offrir d’autres options que la mise en liquidation ou la faillite, notamment par la … justifier d’un « intérêt propre et personnel ». Pour que sa cause soit inscrite au rôle, chaque partie … de sa demande définitive, ou, le cas échéant, le fait que sa demande n’est pas évaluable en argent. Pour les …
… de manière numérique sur cette plateforme de telle sorte que le dossier papier est voué à disparaître. L’utilisation … ». Vous y trouverez également des informations telles que le nom du curateur, du juge-commissaire, … 2/ la … des raisons probatoires. La pratique acceptait également que les déclarations de créances soient adressées directement …
… tenu en vertu de la loi). Il convient néanmoins de noter que la Cour constitutionnelle a estimé que ce bénéfice devait être également au cohabitant légal du … ou à l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne que le failli a causé par sa faute. Le conjoint, ex-conjoint …
… Hervé Deckers, avocat Il est devenu habituel de rappeler que le coût de la main-d’œuvre, en Belgique, est l’un des … de 41,34 €. Et dans l'industrie manufacturière, alors que le coût horaire de la main-d'œuvre au 4ème trimestre 2015 … sécurité sociale. En pratique, toutefois, l’ONSS considère que ce complément ne peut excéder 50 euros par mois et par …
… sur les biens mobiliers, ce qui signifie concrètement que désormais, un débiteur peut mettre un bien mobilier en … une révolution par rapport à l’ancien régime qui prévoyait que le gage impliquait une dépossession de l’objet … fonctionne de manière totalement autonome. Cela signifie que le créancier gagiste ou le vendeur lui-même peut …
… par lettre recommandée dans un délai de 2 mois après que le contrat a pris fin. Lorsque l’employeur a mis fin au … travailleur (article 5). La convention collective spécifie que l’employeur doit communiquer les « motifs concrets » qui … 3 à 6) mais elle ne définit pas ces termes. Il semble que l’employeur ne puisse plus se contenter de formules …
… de la décision. Décision hors délai ? Il se peut cependant que le collège communal ne statue pas dans les délais prévus … l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE). Bien que ces délais ne soient pas contraignants et qu'aucune … a la faculté de saisir le fonctionnaire délégué afin que celui-ci statue sur la demande de permis. Le …
… exerce son activité différemment, ce qui veut dire que ses conditions générales doivent nécessairement être … les appliquer, c’est un peu comme une belle voiture que l’on ne sort que quand il fait beau : ça ne sert pas à grand-chose. Il …
… un préavis de grève expirant ce 31 août. Ils exigeaient que des solutions durables de refinancement de l’aide … proposition acceptable n’avait été formulée alors même que le principe du ticket modérateur, pierre angulaire de la … de la grève intervenue en mai 2012. Les avocats espèrent que ce premier mouvement, de courte durée, aura pour effet de …