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… majorité des atteintes aux droits des consommateurs porte sur des montants qui, considérés isolément, ne justifient en … clairement l’espoir du législateur d’un effet dissuasif sur les opérateurs économiques, incités à adopter un … du montant global de l’indemnité fixé dans la décision. Quand ? Le régime transitoire prévoit qu’une action en …
… de faillite, tant avant qu’après le jugement statuant sur l’excusabilité et le jugement de clôture de la faillite. … Il convient de rappeler que dans l’attente d’une décision sur l’excusabilité du failli, la loi prévoit que les … failli, même si en principe, elles peuvent être recouvrées sur le patrimoine propre de ce dernier [2] . La Cour de …
… Très souvent, la discussion se concentrera sur les éléments qui présentent, pour les parties, un intérêt … en revanche plus rare qu’une véritable négociation se noue sur le sujet du droit applicable à la convention. Il s’agit … 30 ans. Il s’agit de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur le droit applicable aux obligations contractuelles. Cette …
… de l’agent immobilier. … La loi du 11 février 2013 sur les agents immobiliers : vers une professionnalisation …
… crée désormais un véritable brevet unitaire, valable sur l’ensemble du territoire européen, ainsi qu’une … les juridictions des États parties à la Convention sur le brevet européen sont aujourd’hui seules compétentes … avez sollicité la protection de votre brevet européen, quand bien même ce brevet n’ait pas été délivré sur la base …
… curateur est chargé de liquider les actifs de la faillite (quand il y en a) et les répartir aux différents créanciers de … surveille le travail du curateur et donne son avis/ accord sur les différentes étapes de la procédure. Vous devez, dès … travailleurs) ou non. Le curateur acceptera, réservera (quand il manque des informations) ou rejettera votre créance. …
… technologies. La France a déjà entamé des réflexions sur le sujet afin de donner valeur légale à l’inscription et …
… ]. Cette procédure présente la particularité de reposer sur la technique de l’inversion du contentieux, laquelle … à différer le débat judiciaire contradictoire en aval, sur l’opposition du débiteur. A défaut d’opposition, le titre … 7) [2 ]. Le créancier peut trouver ce formulaire en ligne sur le Portail E-justice. Une notice explicative jointe en …
… de louer une surface commerciale sans être soumis à la loi sur les baux commerciaux étant entendu que cette location ne …
… de pneus, mais il ne vit que de la marge bénéficiaire sur celle-ci et en termes de résultats, il n’est pas … qui n’y sont pas consommées. Quant aux dérogations fondées sur la localisation particulière de l’établissement, dont principalement les commerces implantés sur les aires d’autoroutes, la Cour constitutionnelle avait …