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… depuis plusieurs années. Le protocole d’accord prévoit que le Tribunal de Commerce convoque les parties en vue de … est mise en place par les parties elles-mêmes, alors que le litige n’a pas été porté devant les tribunaux. Elle … être homologués. L’article 1726 du code judiciaire prévoit que, pour obtenir l’agrément, le candidat médiateur …
… en faire la demande. Le redevable doit également démontrer que l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la … des meubles, comme étant occupés. Il faut en outre que l’immeuble soit resté inoccupé et improductif de revenus … (les jours ne doivent pas nécessairement se suivre) et que cette improductivité revête un caractère involontaire …
… retrouver dans un contrat individualisé. Mais saviez-vous que, à défaut d’avoir réglé ces questions, une loi régit … traitent de l’exécution générale (cette exception, telle que libellée dans la réforme précitée, entre en vigueur … en prévoyant un délai plus court ou plus long, pourvu que cette dérogation soit expressément prévue dans le contrat …
… urbaines à HERSTAL et à SERAING, pour ne citer que quelques exemples : autant de grands projets qui ont … Les entreprises peuvent y être confrontées au même titre que les particuliers. Dans ce contexte, il nous a paru … conditions strictes : l’expropriation ne peut intervenir que par ou en vertu de la loi ; exclusivement pour cause …
… n’a plus la qualité d’associé au moment de la faillite. Que risquent les fondateurs ? Ils risquent de devoir … la société ? Les fondateurs ne risquent d’être inquiétés que si les conditions suivantes sont remplies : La société … déclarée en faillite dans les trois ans de sa constitution que les fondateurs sont nécessairement responsables et qu’ils …
… immobilier (usufruit, droit de superficie, etc), il faut que l’acte soit dressé devant notaire. A défaut, un écrit … (en tout ou partie) au jour d’effet de celle-ci, de sorte que le risque pour l’acheteur peut être important. Le seul … à cette responsabilité solidaire est de veiller à ce que le vendeur sollicite des autorités concernées un …
… roumain avait été licencié par son employeur après que celui-ci a constaté, en surveillant ses communications … Les tribunaux roumains l'avaient débouté. Ils avaient jugé que la conduite de l'employeur avait été raisonnable, et que la surveillance des communications avait constitué le …
… de finalité, les contrôles de sortie ne sont autorisés que s’ils visent à prévenir ou à constater le vol de biens … Les contrôles de sortie systématiques ne sont possibles que s’ils ont lieu par le biais de systèmes de détection … les contrôles par voie d’échantillonnage, c’est-à-dire que certains travailleurs sont contrôlés au hasard, de ceux …
… une coordination des actions européennes. C’est ainsi que le Comité fédéral de coordination et le Conseil fédéral … . 31.12.2012). L’article 27, §1er de cette loi précise que l’abus de droit social existe « lorsqu'à travers un acte … instances et les justiciables peuvent recourir de sorte que c’est le droit commun de la preuve qui est applicable (La …
… et marché de fournitures De manière générale, quelle que soit la législation applicable (loi générale ou relative … ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par … question de marché soumis à publication européenne. Que le marché soit de travaux, de fournitures ou de services, …