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… urbaines à HERSTAL et à SERAING, pour ne citer que quelques exemples : autant de grands projets qui ont … Les entreprises peuvent y être confrontées au même titre que les particuliers. Dans ce contexte, il nous a paru … conditions strictes : l’expropriation ne peut intervenir que par ou en vertu de la loi ; exclusivement pour cause …
… n’a plus la qualité d’associé au moment de la faillite. Que risquent les fondateurs ? Ils risquent de devoir … la société ? Les fondateurs ne risquent d’être inquiétés que si les conditions suivantes sont remplies : La société … déclarée en faillite dans les trois ans de sa constitution que les fondateurs sont nécessairement responsables et qu’ils …
… roumain avait été licencié par son employeur après que celui-ci a constaté, en surveillant ses communications … Les tribunaux roumains l'avaient débouté. Ils avaient jugé que la conduite de l'employeur avait été raisonnable, et que la surveillance des communications avait constitué le …
… de finalité, les contrôles de sortie ne sont autorisés que s’ils visent à prévenir ou à constater le vol de biens … Les contrôles de sortie systématiques ne sont possibles que s’ils ont lieu par le biais de systèmes de détection … les contrôles par voie d’échantillonnage, c’est-à-dire que certains travailleurs sont contrôlés au hasard, de ceux …
… une coordination des actions européennes. C’est ainsi que le Comité fédéral de coordination et le Conseil fédéral … . 31.12.2012). L’article 27, §1er de cette loi précise que l’abus de droit social existe « lorsqu'à travers un acte … instances et les justiciables peuvent recourir de sorte que c’est le droit commun de la preuve qui est applicable (La …
… et marché de fournitures De manière générale, quelle que soit la législation applicable (loi générale ou relative … ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par … question de marché soumis à publication européenne. Que le marché soit de travaux, de fournitures ou de services, …
… de la faillite, sont concernés par cette responsabilité. Que risquent les fondateurs ? Ils risquent de devoir assumer … la société ? Les fondateurs ne risquent d’être inquiétés que si les conditions suivantes sont remplies : la société … déclarée en faillite dans les trois ans de sa constitution que les fondateurs sont nécessairement responsables et qu’ils …
… était généralement accordée au failli à moins que, par exemple, sa faillite soit considérée comme … par un tiers. L’effet de l’effacement de dettes implique que les dettes du failli seront effacées, à l’inverse de l’excusabilité qui prévoyait que le failli ne pouvait plus être poursuivi par ses …
… publique ou appel d’offre général) et restreintes, selon que la procédure de passation se déroule en une phase ou deux … négociées avec publicité sont souvent plus longues que les procédures ouvertes. Afin d’accélérer ce processus, … le marché public. (ii) Désormais, à moins que le C.S.Ch. ne l’interdise, un candidat ou soumissionnaire …
… 2013 (JLMB, 2013, p. 1891), la Cour d’Appel de Liège dit que la condition d’agir en son propre nom et pour son propre compte ne vise que la phase précontractuelle, c’est-à-dire qu’il faut que la partie qui reçoit le droit négocie le contrat pour …