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… l’exploitation d’un car-wash ou d’un parc d’attractions est soumise à permis d’environnement. On parle de classe 1, 2 … Un permis d’environnement (ancien permis d’exploiter) n’est valable que pour une durée limitée de maximum 20 ans. … de poursuites pénales et/ou administratives. Il est donc nécessaire de renouveler votre permis à temps ! La …
… candidats non-élus (même si la durée de la protection est différente), interdit à l’employeur de les licencier sauf … les formes et délais imposés par la loi et que celle-ci est refusée par l'employeur, ce dernier sera redevable d'une … été candidat. Cette vérification conseillée à l’employeur est d’autant plus utile qu’il ressort d’un arrêt de la Cour …
… par le chapitre V de la loi du 5 septembre 2001, lequel est applicable tant pour les travailleurs du secteur privé … supplétif ou encore résiduaire. En d’autres termes, c’est seulement à défaut de pouvoir revendiquer le régime … employeurs tant du secteur privé que du secteur public et est applicable aux travailleurs contractuels remplissant …
… Maître Hervé Deckers, avocat Il est devenu habituel de rappeler que le coût de la main-d’œuvre, en Belgique, est l’un des plus élevés qui soit. Une enquête d’Eurostat, … horaire de la main-d'œuvre pour l'ensemble de la zone euro est estimé à 30 € en moyenne au 4° trimestre 2015. Pour la …
… Delforge, avocate au barreau de Liège L’e-commerce est, depuis plusieurs années, en plein essor. Lorsqu’une … dans ce cadre, un contrat avec un consommateur, elle est soumise à un régime légal particulièrement contraignant, ce dont elle n’est pas forcément consciente. Or, elle encourt des sanctions …
… l’âge) a connu une importante réforme en 2013. L’objectif est avant tout la protection de la personne dans son intérêt … et non de lui imposer des contraintes. Si une mesure est ordonnée, il est question de personne « protégée ». Comment faire si vous …
… brevets. Il était temps ! L’avènement du brevet «unitaire» est intrinsèquement lié à la création de la «juridiction … unitaire conférée par ce nouveau type de brevets est d’ailleurs subordonnée à la création de cette … voir un tribunal décider dans un État « X » que le brevet est valable et que la contrefaçon est avérée, alors qu’un …
… la concurrence sur le marché des biens et des services est certainement un des facteurs déterminant de la … produit, sa clientèle et à la structure de son entreprise est essentiel. En effet, ce choix aura des conséquences sur … La concession de vente, qu’elle soit ou non exclusive, est une des options existantes. Le présent article a pour …
… respecte certaines conditions, au demeurant assez simples, est protégée par des droits de propriété intellectuelle à part entière. Qu’est-ce que la base de données ? La base de données est … un transfert automatique de la création de l’employé au profit de l’employeur. Certaines conditions sont cependant …
… Dessard, avocat au barreau de Liège Préambule Force est de constater lorsque l’on parle de brevets que ceux-ci … son brevet en vigueur. En définitive, le brevet est l’apanage des grandes sociétés ou de certaines PME mais … dont le style de rédaction, tout à fait particulier, n’est pas à la portée de tout le monde. En outre, les frais …