Résultats de la recherche :

… due), 1789 (contrat d’entreprise), 1929 et 1933 (dépôt) du Code civil. En matière contractuelle toujours, la … le cadre des relations commerciales.   [1] Article 1148 du Code civil : « Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts …
… les relations contractuelles avec des consommateurs.   Mai 2017 … Contrats conclus en ligne avec des consommateurs : …
… Codes fiscaux et des infractions visées à l'article 505 du Code pénal (blanchiment), dans la mesure où elles visent les … liquide; 6° les différentes dispositions pénales du Code des sociétés.   Dans tous les cas, il convient d’établir …
… initiale : septembre 2008 - Mis à jour au 1er avril 2017     … L'entreprise et l'immobilier …
… En outre, cette faute constituant une violation du Code des sociétés, les administrateurs ou gérants sont … La notion de petite société est définie à l’article 15 du Code des sociétés : il s’agit, en bref, d’une société dont le …
… bien les conditions d’accès à la profession.   Mars 2017 … Compétences requises - Conditions particulières …
… Cette disposition s’inspire de l’article 138 du Code de sociétés.   Quels sont les nouveaux pouvoirs … la loi sur la sécurité sociale, et son équivalent dans le code des impôts sur les revenus (articles 402 et 408).   LOI …
… convention, la dernière en date étant l’Italie en février 2017, mais ni l’Allemagne, ni le Royaume-Uni (a fortiori) … avec des tiers pour tenter de développer son brevet.   Mai 2017 … Le brevet unitaire …
… par le redevable à l'appui de ses prétentions " ( cf. Com.IR/92, n° 371/2). En, définitive, la motivation de la … de communication numérique. En vertu de l’article 2281 du Code civil, " lorsqu'une notification doit avoir lieu par … moyens de télécommunication visés par l’article 2281 du Code civil, au directeur régional compétent, notamment à …
… organisée par le barreau de Liège le jeudi 9 février 2017 … Achat/vente sur internet : guide pratique …