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… Avant de rappeler brièvement les règles de base uniformes que le règlement contient et sans pouvoir faire état dans la … préliminaires s’imposent. Tout d’abord, signalons que le règlement jouit d’un caractère universel de sorte que la loi désignée par le règlement s’applique même si cette …
… lesquelles contraignaient les États membres à assurer que les communications entre les adjudicateurs et les … des moyens électroniques, ce qui se justifiait par le fait que l’efficacité et la transparence des procédures de passation s’en trouvaient améliorées, et que cela faisait accroître les possibilités dont disposaient …
… au bon résultat des ventes. Il est bien connu de tous que grâce à des investissements publicitaires importants, … cibler l’activité actuelle mais également penser à ce que pourrait être son développement futur. Une fois ce choix … une marque Benelux sera utilement choisie, d’autant que la taxe d’enregistrement de cette marque à payer à …
… Il s’agit typiquement des constructions juridiques telles que les trusts. La 2ème catégorie concerne toute société, … et biens mobiliers, de revenus professionnels ainsi que de revenus divers. En cas de pluralité de fondateurs, … chef du fondateur ne s'applique pas lorsqu'il est établi que les revenus perçus par la construction juridique ont été …
… d’une activité en personne physique est plus simple que la gestion d’une société, tant au niveau fiscal, … en personne physique, l’entrepreneur ne doit s’occuper que d’une seule comptabilité : la sienne. Tandis que, pour les sociétés, il y a lieu de tenir une comptabilité …
… Me Maxine Baivier, avocate au barreau de Liège Bien que la facture soit un document commercial bien connu, il … lequel traite de la comptabilité des entreprises, exige que toute écriture s’appuie sur une pièce justificative datée … les plus utilisés (c’est sur base des factures d’entrée que chaque assujetti peut prouver la TVA portée en compte par …
… d’une activité en personne physique est plus simple que la gestion d’une société, tant au niveau fiscal, … en personne physique, l’entrepreneur ne doit s’occuper que d’une seule comptabilité : la sienne. Tandis que, pour les sociétés, il y a lieu de tenir une comptabilité …
… soumise à inscription . Les personnes physiques ainsi que les unités d’établissement doivent quant à eux passer … enregistrée, son numéro de téléphone , de fax ainsi que son adresse mail , c’est-à-dire les données de contact de … outre, demander la modification de leur inscription, afin que celle-ci soit, en tout temps, conforme à la réalité. Il …
… controverses, une nouvelle question surgit : pour que les obligations d’information précontractuelle s’imposent, suffit-il que l’on se trouve en présence d’une enseigne commune ou d’un … et donc du champ d’application de la loi : pour que les obligations d’information précontractuelle …
… en effet fait injonction aux Etats membres de veiller à ce que « les sociétés et autres entités juridiques constituées … et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs », et à ce que ces informations « soient conservées dans un registre … n’est identifiée ou encore qu’il n’est pas certain que la ou les personnes ainsi identifiées soient les …