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… qu’après enregistrement. C’est du reste le même système que pour les marques. Combien de temps le dessin et … pour l’enregistrement des dessins et modèles, ainsi que pour les marques et les I-dépôts pour la Belgique. Le … d’enregistrement. Lors de cette étape, il est primordial que le titulaire communique à l’Office des reproductions de …
… communément et incorrectement appelée la DLU bis, dès lors que la DLU qui fut introduite par la loi du 31 décembre 2003 … du 6 janvier 2004, 2ème édition) ne pouvait être souscrite que jusqu'au 31 décembre 2004. Ce régime de régularisation … (dont on peut démontrer qu'ils ont une autre nature que celle de revenus professionnels); 3° les capitaux issus …
… à la continuité des entreprises, offrir d’autres options que la mise en liquidation ou la faillite, notamment par la … justifier d’un « intérêt propre et personnel ». Pour que sa cause soit inscrite au rôle, chaque partie … de sa demande définitive, ou, le cas échéant, le fait que sa demande n’est pas évaluable en argent. Pour les …
… L’activité des membres reste donc prépondérante tandis que celle du GIE est « auxiliaire » et doit se rattacher à … formation du personnel, …), etc. Nous noterons également que le GIE peut encore avoir comme membres des … La protection des créanciers du GIE implique évidemment que certains correctifs soient apportés à cette souplesse. …
… fins étrangères à ses activités professionnelles - sans que ces parties soient en présence l’une de l’autre, par le … A cet égard, la loi est assez souple puisqu’elle prévoit que l’entreprise « fournit au consommateur les informations … le consommateur à payer, l'entreprise doit veiller à ce que le consommateur, lorsqu'il passe sa commande, reconnaisse …
… par un tiers à la convention, qui sait ou doit savoir que son client potentiel est déjà lié, et soumis à une … demander des comptes… Le tiers, qui sait ou doit savoir que son nouveau client n’était pas libre de s’engager avec … civil) à l’égard du créancier évincé. Il ne suffit pas que le débiteur rompe fautivement le contrat qui le lie au …
… les conditions suivantes : être « secrète » en ce sens que, dans sa globalité ou dans la configuration et … moyen de clauses contractuelles par exemple). Du moment que ces trois conditions sont remplies, l’information est considérée comme un secret d’affaires. Ce qui signifie que le secret ne doit pas être « déposé » ou enregistré d’une …
… leur législation nationale des dispositions plus strictes que ce que prévoit la directive d’harmonisation des pratiques … dans une affaire CITROËN, la Cour de justice a confirmé que l’interdiction des offres conjointes dont un seul élément …
… Par son adoption, les États de l’OCDE se sont engagés à ce que toute « concurrence fiscale » se fasse dans un cadre … liés à la propriété intellectuelle ne doivent être admis que si l’entreprise qui en bénéficie a, sur le territoire de … le bénéfice de l’incitant fiscal à une entreprise que si celle-ci a effectivement supporté les frais de R&D qui …
… depuis plusieurs années. Le protocole d’accord prévoit que le Tribunal de Commerce convoque les parties en vue de … est mise en place par les parties elles-mêmes, alors que le litige n’a pas été porté devant les tribunaux. Elle … être homologués. L’article 1726 du code judiciaire prévoit que, pour obtenir l’agrément, le candidat médiateur …