Search results
… commerciale est organisé par les articles X.1 à X.25 du Code de droit économique (ci-après : « la Loi »), qui en …
… du livre XX, « Insolvabilité des Entreprises » dans le Code de droit économique met en place un nouveau régime …
… Qui sera tenu d’exécuter les obligations du contrat ? Le Code des sociétés permet de conclure une convention au nom …
… Qui sera tenu d’exécuter les obligations du contrat ? Le Code des sociétés permet de conclure une convention au nom …
… »). 3. La procédure de fusion est strictement régie par le Code des Sociétés et des Associations, qui impose de …
… En vertu de l’article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992, une charge n’est …