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… appartiennent au conseil d’administration. Toutefois, le code des sociétés permet au conseil d’administration de … conseil d’administration. Afin d’alléger ce formalisme, le code des sociétés permet aux statuts d’y déroger en …
… Enfin, l’exclusion des quasi-apports au sens du Code des sociétés est désormais expressément prévue dans la …
… de la BCE en application de l’article III.42, §1er 5° du Code de droit économique ; si malgré deux convocations à … l’objet de la publication au Moniteur Belge imposée par le Code des sociétés, à moins que la société ne prouve que les …
… due), 1789 (contrat d’entreprise), 1929 et 1933 (dépôt) du Code civil. En matière contractuelle toujours, la … le cadre des relations commerciales. [1] Article 1148 du Code civil : « Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts …
… à respecter les dispositions de l’article 61, §2, du Code des Sociétés, lequel lui impose de désigner un … au respect des conditions posées par l’article 49 du Code des impôts sur les revenus (avoir pour but d’acquérir ou …
… En outre, cette faute constituant une violation du Code des sociétés, les administrateurs ou gérants sont … La notion de petite société est définie à l’article 15 du Code des sociétés : il s’agit, en bref, d’une société dont le …